Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 et, d’autre part, de créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une part de construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6, et d’autre part de créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
La proposition n° 7 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022 consiste à « construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier. ».
En outre, la proposition n° 10 du même rapport visant à «…
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
n° 11Mme Josiane Corneloup LRRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 12Mme Josiane Corneloup LRRejetéDans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques…
n° 24Mme Isabelle Valentin LRRejetéDans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de…
n° 43M. Thibaut François RNRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
n° 44M. Thibaut François RNRejetéUne plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État…
n° 46Mme Josiane Corneloup LRRejetéDans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des…
n° 52M. Frédéric Maillot GDR-NUPESRejetéDans un délai de seize mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
n° 53Mme Isabelle Valentin LRNon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime…
n° 55Mme Josiane Corneloup LRRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime…
n° 84Mme Sylvie Bonnet LRRejetéSubstituer aux mots :
« qui estime »,
le mot :
« détaillant ».