Amendement n° 12 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Il s’attache à proposer des solutions pour répondre à la dégradation des conditions de travail des médiateurs sociaux.

L'exposé des motifs

Les acteurs de la médiation sociale alertent depuis la crise sanitaire sur la dégradation de leurs conditions de travail. Le rapport devra poser un diagnostic sur les risques psychosociaux auxquels ces derniers sont aujourd’hui exposés et proposer des solutions concrètes pour y remédier.