Amendement n° 67 · ART. PREMIER, déposé par Mme Chikirou LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : En ajoutant le mot « professionnelle » à plusieurs endroits, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait préciser que les contrats et référentiels de compétences encadrent la médiation sociale exercée à titre professionnel, distincte de la médiation informelle.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15, 16 et aux premières phrases des alinéas 17 et 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la conclusion de contrats pluriannuels et la création de référentiels de compétences et de formation encadrent les activités des personnes exerçant des activités de médiation sociale à titre professionnel. Il est nécessaire de donner un cadre légal et un statut au métier de médiateur social, et de reconnaître l’utilité sociale des pratiques professionnelles afférentes : cette initiative parlementaire visant à conforter la médiation sociale dite “formelle”, c’est à dire lorsqu’un acteur institutionnel saisit officiellement une structure de médiation, est donc bienvenue. Cependant, la médiation sociale peut être également informelle, lorsqu’il s’agit d’intervenir sans saisine particulière. Tout un chacun peut être amené à être médiateur, entre deux enfants, deux collègues ou deux voisins : c’est la médiation telle qu’elle a toujours existé et qui regroupe toutes les initiatives spontanées des citoyens et de nos entourages. Au-delà du conflit, les médiateurs sociaux partagent avec la médiation informelle, l’activité de création et de réparation du lien social. Dans de nombreux quartiers, des personnes s’engagent de façon bénévole pour mener des actions de médiation informelle : c’est le cas de Khady Mané, mère de trois enfants et habitante du “quartier de la Banane” dans le 20e arrondissemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de préciser que l’on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle. Il existe en effet deux types de médiation sociale. L’une est formelle : c’est celle dont il est ici question. L’autre est informelle : c’est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour laquelle j’éprouve non pas du mépris, mais au contraire beaucoup de respect. »
« Je voudrais, madame Chikirou, vous remercier, ainsi que Sébastien Delogu, de m’avoir aidé à faire en sorte que cette proposition de loi soit examinée. Vous êtes les seuls du groupe LFI à l’avoir cosignée – je dis ça, je ne dis rien. […] Soyons clairs : en 2005, lors des émeutes, ce sont les femmes qui sont descendues dans la rue. Je le sais parce que j’ai eu la chance d’être adjoint au maire, chargé de la cohésion sociale, à Montpellier. Peut-être, les femmes ont-elles plus de courage que les hommes – je dis ça, je ne dis rien. Je sais ce qui se passe dans le 20 e arrondissement de Paris. Le commissaire de police – comme par hasard, c’est une femme… »
« La place des femmes dans notre histoire et dans le désir de faire nation est absolument majeure. Toutefois, l’objet de la proposition de loi étant, comme vient de le souligner M. le rapporteur, de faire reconnaître les métiers de la médiation sociale, je pense qu’il est inutile de préciser systématiquement qu’il s’agit de professionnels ; d’une certaine manière, c’est la matière même de notre discussion. D’où l’avis défavorable que, tout comme la commission, le Gouvernement émet. »
« « Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n’allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C’est le nom qu’ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l’an dernier, à mon initiative. J’appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en train de légiférer, et la médiation sociale informelle, qui relève du bénévolat. »
« Je ne commenterai ni les relations particulières ni les coups de fil. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra néanmoins cet amendement, pour une raison simple – qui est la même que celle pour laquelle vous auriez dû, monsieur le rapporteur, entendre tout à l’heure l’appel de la ministre à la sagesse et soutenir notre amendement relatif à l’économie sociale et solidaire et au secteur privé à but non lucratif. Cette raison est que, bien que nous vous entendions et que nous vous fassions confiance, nous n’en sommes pas à la phase 2, nous en sommes à la phase 1 et à l’examen en première lecture de ce texte. »
« Madame Chikirou, ne dites pas tout. On nous explique que l’Assemblée est bloquée, mais on se rend compte que, quand on prend du temps pour dialoguer, il arrive que cela fonctionne. […] Peut-être faudra-t-il, madame la ministre, prévoir des médiateurs à l’Assemblée afin d’apaiser le débat. Madame Chikirou, vous savez, je ne vais pas vous donner mon programme, mais j’ai un vieux rêve : celui de créer une fondation des volontaires, afin que, quand des femmes et des hommes mettent du temps à disposition, ils aient accès au monde de la culture ou à des événements sportifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
« Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours au… »