Amendement n° AS41 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « susceptibles de contribuer ».

Amendement rédactionnel.