Amendement n° 69 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481-4-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.