Amendement n° 41 · ART. PREMIER, déposé par M. François +87 cosignataires.
L'essentiel : Parmi les missions des médiateurs sociaux, cet amendement voulait ajouter l’aide aux personnes modestes pour renégocier leur contrat d’électricité ou de gaz, son auteur invoquant la hausse annoncée des tarifs réglementés de l’électricité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes. En plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, la médiation sociale vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux travaillent en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes de leur contrat énergétique. Grâce à leur expertise et à leur connaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporter un soutien précieux aux personnes modestes. La médiation sociale contribue ainsi à garantir l’accès de tous à des services énergétiques de qualité. Les Français souffriront d'une nouvelle hausse des tarifs réglementés de l'électricité à partir du 1er février 2024. Elle sera de 8,6 % pour les tarifs normaux et de 9,8 % pour les tarifs heures creuses/heures pleines. Face à cette nouvelle augmentation, nos concitoyens aux revenus modestes devront être accompagnés par un médiateur social.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. »
« Cher collègue, je me permettrai de vous renvoyer à mon rapport et vous y verrez que dans plusieurs villes – Bordeaux, Marseille, Lille ou encore Montpellier –, les médiateurs de l’énergie existent déjà et accomplissent un travail exemplaire. Avis défavorable. »
« Je remercie M. le rapporteur de m’expliquer comment cela se passe dans les grandes villes, et j’ai bien compris qu’il y avait un médiateur national. Mais je suis élu d’un territoire local et, ayant lu votre rapport avec une très grande attention, j’ai l’intention de vous inviter dans ma circonscription située dans le Nord, le Douaisis, l’une des plus pauvres de France. L’accompagnement pour la négociation – ou la renégociation – du contrat énergétique, quand on habite loin et sans possibilité d’avoir accès, par exemple, à internet, c’est évidemment essentiel. Un médiateur social aurait toute sa part dans la négociation ou dans la réécriture du contrat. »
« Notre groupe votera contre l’amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d’autres missions, dont celle de permettre d’accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s’occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu’on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d’autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contractuel – on peut en effet penser aux médiateurs de l’énergie. Un médiateur social peut tout à fait renvoyer à l’un de ces derniers. »
« Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n’a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté. […] Elle n’a pas vocation à chercher des réductions commerciales. Il s’agit bien dans cette proposition de loi de faciliter l’intervention d’un médiateur dans un conflit interpersonnel ou pour faciliter le montage d’un dossier, par exemple, mais en aucun cas pour renégocier un contrat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
« Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours au… »