Amendement n° AS45 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sont élaborés par un organisme indépendant ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.