Amendement n° 85 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « équitablement répartis sur le territoire national, en tenant compte des spécificités des territoires ruraux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale.