Amendement n° 42 · ART. PREMIER, déposé par M. François +87 cosignataires.
L'essentiel : Un médiateur social aurait été proposé à toute personne victime de violences conjugales, avec cet amendement, pour la mettre en relation avec la justice ou les associations spécialisées, notamment dans les territoires ruraux.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3-1 A . – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon le ministère de l’Intérieur, 244.000 victimes de violences conjugales (en grande majorité des femmes) ont été enregistrées par les forces de sécurité en 2022, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021. Afin que toutes les personnes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins et faire les démarches judiciaires appropriées, il est essentiel qu’elles puissent solliciter un médiateur social qui les mette en relation avec les acteurs de la lutte contre les violences conjugales. À l’évidence, toute médiation sociale doit être prohibée entre la personne victime de violences conjugales et son agresseur. Cependant, dans les territoires ruraux, les interlocuteurs se font rares et les personnes victimes de violences conjugales sont trop souvent démunies face à leur agresseur. Preuve en est dans le département du Nord, deuxième département le plus touché par ce fléau. Avec des médiateurs sociaux présents sur l’ensemble du territoire national et disponibles pour orienter les personnes victimes de violences conjugales, cet amendement permettrait d’y remédier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à proposer l’accès à un médiateur social à toutes les personnes victimes de violences conjugales, afin de les mettre en relation avec la justice ou avec les associations de lutte contre les violences conjugales. Les chiffres de 2022 sont alarmants : on compte plus de 244 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 15 %. Mon département fait d’ailleurs partie des plus touchés. L’objectif est de faciliter les démarches des personnes victimes de violences conjugales, en situation de très grande détresse, en les orientant vers des associations capables de les aider. »
« Cher collègue, je crois que je vous ai répondu en début de séance. Les violences faites aux femmes sont des délits, des crimes, commis par des lâches qui frappent leur compagne. Ces actes ne relèvent pas de la médiation mais de la justice et de la police. L’idée n’est pas de faire intervenir un tiers pour que tout le monde y gagne. Cela dépend de la justice et de la police. Je salue l’augmentation sans précédent des moyens dévolus à la Fédération nationale solidarité femmes. Grâce à la détermination du garde des sceaux, son budget approche les 6 millions d’euros. »
« Toutes les violences intrafamiliales sont inacceptables. Elles sont pénalement sanctionnées dans le code pénal et relèvent de la justice – en aucun cas de la médiation. Avis très défavorable. »
« Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que pendant des dizaines, voire des centaines d’années, on a proposé aux femmes et aux enfants qui subissaient des violences une simple médiation, plutôt que de considérer les agissements dont ils étaient victimes pour ce qu’ils étaient : des délits et des crimes relevant de la justice ! En aucune circonstance, les violences intrafamiliales ne relèvent de la médiation. C’est simple et clair : je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas..) »
« Cet amendement illustre votre incompréhension totale de ce qu’est le combat féministe. […] Pendant des années, ce combat a consisté à extraire les violences conjugales de la sphère privée ou familiale dans laquelle on essayait de les cantonner pour rendre acceptables des situations intolérables. […] Quant à la médiation sociale, elle intervient avant la commission d’une infraction ou d’un délit ou encore lorsque des incivilités, qu’il est souvent difficile de judiciariser, ont été commises. Vous voyez bien que ce n’est pas du tout la même chose. »
« Il est assez mordant de recevoir des leçons de morale de votre parti qui héberge des députés si peu respectueux des droits des femmes. Pas de leçon de morale ! […] Dans mon parti, personne n’a, comme vous, soutenu le Hamas ou hésité à le condamner en ce qui concerne les droits des femmes. […] Je précise à Mme Rousseau, qui n’a vraisemblablement pas lu l’amendement, qu’il vise à aiguiller la victime vers la justice, pas à lui substituer un médiateur. Et je répète à Mme Chikirou que l’objectif est d’orienter les femmes victimes de violences conjugales vers les associations. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispens… »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
« S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. »