Amendement n° 77 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville ».

L'exposé des motifs

La notion d’ « autres territoires prioritaires des contrats de ville » recouvre des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière à l’instar du décret du 29 décembre 2023. A ce jour, les quartiers sont ainsi définis : - Les quartiers prioritaires de la politique de la ville son… (extrait)