Amendement n° 54 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er fait, à juste titre, de la médiation une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. Or, en contradiction avec l’ambition de travail collectif portée par cette proposition de loi, l’article 2 étend les missions des seuls départements, sans pour autant la répartir entre les différentes collecti… (extrait)