Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481-2-1. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage du contact et des informations relatives à la disponibilité des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Il établit les lieux spécifiques au sein desquels l’affichage des coordonnées de ces médiateurs doit être réalisé en prenant en considération la nature des institutions, espaces publics ou autres lieux désignés, a… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la visibilité et l'accessibilité des médiateurs sociaux en spécifiant les conditions d'affichage de leurs contacts et informations liées à leur disponibilité. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de promotion et de facilitation de l'accès à la médiation sociale, instrument essentiel pour la résolution des conflits au sein de la société. A titre d’exemple, au sei… (extrait)