Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou à » les mots : « , à régler ou à tenter de ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.