Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 17. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « son embauche » les mots : « sa prise de poste ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par un décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation sociale définie à l’article L. 481-1 » le mot : « certifiante ». IV. - En conséque… (extrait)
Les alinéas 17 et 18 portant sur les articles L481-4 et L 481-4-1 comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l’article L481-4 (alinéa 16) et le processus décrit à l’article L 481-4-1 proposé sont déjà définis par le code du travail (Articl… (extrait)