Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Les structures de médiation sociale auraient dû être « publiques ou privées, à but non lucratif », précision par laquelle cet amendement socialiste entendait écarter du secteur les acteurs privés lucratifs, comme les sociétés de sécurité privée.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale en les intégrant dans le code de l’action sociale et des familles, en définissant leur rôle comme processus de création et de réparation du lien social. Il modifie également le code du travail pour inclure les actions de médiation sociale dans les dispositifs visant à améliorer les relations entre les habitants et les institutions dans les territoires prioritaires. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de soutenir l’extension de ces métiers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 5 | 22 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est ici proposé de compléter l’alinéa 12 pour que l’article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd’hui à plusieurs tentatives d’intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu’il est à cet égard absolument indispensable de réserver aux acteurs à but non lucratif les métiers de la médiation sociale. »
« Je comprends vraiment votre crainte que la médiation soit investie par un secteur marchand. J’ai d’ailleurs appris qu’une ville vient de passer un contrat avec une société de sécurité privée… On ira la visiter. Mais il y a ce soir, dans les tribunes, des représentants des Pimms Médiation, d’EDF et de La Poste, et je rappelle que cette dernière investit pas moins de 10 millions d’euros dans la médiation. Si votre amendement était voté, il empêcherait des entreprises telles que La Poste ou EDF de financer ce secteur. Et pourquoi ne pas faire appel au mécénat pour mettre encore davantage d’humanité dans nos territoires ? »
« Monsieur Leseul, vous proposez de revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en précisant que le secteur privé concerné est celui à but non lucratif. Bien évidemment, il est extrêmement important que le domaine de la médiation sociale ne devienne pas commercial. L’alinéa visé porte sur les organisateurs de la médiation, non sur ses opérateurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. »
« Nous n’avons évidemment rien, sur ces bancs, contre La Poste ou EDF. Néanmoins, nous nourrissons quelque méfiance envers la start-up nation promue par de trop nombreux ministres. Par conséquent, comment faire, monsieur le rapporteur, pour éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter soit des sociétés privées de gardiennage ou de sécurité, soit des start-up désireuses de se positionner sur un marché qui pourrait se révéler solvable ? Nous demandons des garanties, et la meilleure d’entre elles, dans le cadre de la législation actuelle, ce sont les statuts des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont toutes à but non lucratif ou à lucrativité limitée. »
« J’entends vos préoccupations, et cela me ravit car vous êtes déjà dans l’acte II. Qu’est-il prévu ? Un financement selon le principe : « 1 euro de l’État pour 1 euro des collectivités territoriales et 1 euro des bailleurs sociaux ». Quand j’ai visité diverses villes, j’aurais aimé que les bailleurs sociaux me fournissent les chiffres relatifs aux coûts induits. Je pense à 13 Habitat, qui a embauché des médiatrices et des médiateurs qui font un travail extraordinaire pour régler les problèmes d’impayés de loyers, de jeunes qui « rouillent » au pied des immeubles, de boîtes aux lettres cassées, de points de deal… Pour l’heure, je n’ai pas eu de retour de leur part. »
« Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices. Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l’injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. […] Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des métiers de la médiation sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. »
« Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. »
« Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». »
« La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. »
« Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et… »
« La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. »
« « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. »
« Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. »
« La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. »
« « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale. »
« Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». »
« Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours au… »