Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale, déposée le 11 avril 2024 par Pierre Dharréville et inscrite dans la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Aucun texte n’a donc été adopté. La commission des lois n’ayant pas adopté de texte, la séance a porté sur le texte déposé (n° 2472), décrit ici.
La sécurité sociale n’apparaît aujourd’hui dans la Constitution qu’à travers les lois de financement (articles 34, 39, 47-1), tandis que les dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 garantissent notamment la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Le texte insérait un article 1-1 : « La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. » Elle y aurait assuré « à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence », sur les principes de la solidarité nationale et du service public, chacun y ayant droit selon ses besoins et y contribuant selon ses moyens.
Le point qui décidait de sa portée est l’écart entre ces formules et la protection existante : pour les opposants, la sécurité sociale est déjà au bloc de constitutionnalité et la rédaction serait ambiguë ou figerait le système ; pour les auteurs, elle donnerait au juge une indication nouvelle. S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, une adoption définitive aurait en outre exigé un vote en termes identiques des deux assemblées puis un référendum (article 89 de la Constitution).
La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, la Gauche démocrate et républicaine et LIOT votent pour. Renaissance, le Rassemblement national, le Mouvement démocrate et Horizons votent contre ; Les Républicains comptent 2 voix contre et 1 abstention.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 30 mai 2024 : 56 voix pour, 68 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend l’inscription d’une institution aujourd’hui citée pour son seul coût : « elle ne figure que dans un recoin de notre loi fondamentale, comme par raccroc, et elle n’y figure que pour ce qu’elle coûte, dans la description de la tuyauterie des lois de financement ». Sur la portée, il soutient que la rédaction « préserve les prérogatives du législateur et la marge d’interprétation du juge, mais elle leur donne une indication nouvelle ».
Annonce que « les députés Socialistes et apparentés voteront pour ce texte proposé par le groupe GDR », en estimant que « Sa mention dans notre Constitution conférera à son opposabilité un caractère plus effectif », alors que, selon lui, « le juge constitutionnel a fait preuve d’une certaine frilosité ».
Ont voté pour sans exception : 19, 17, 9, 8 et 2 voix, avec un député non inscrit.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Tient la proposition pour satisfaite, la sécurité sociale relevant déjà du bloc de constitutionnalité, et prête au texte une autre intention : « votre ambition réelle, plus politique, n’est-elle pas de sanctuariser notre système tel qu’il existe aujourd’hui, de le figer pour toujours ? »
Pose deux conditions au vote de son groupe, non remplies : « le groupe Rassemblement national aurait pu voter la constitutionnalisation de la sécurité sociale. Pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement se montre capable de lutter contre la fraude et que la gauche envisage de protéger les Français en leur réservant le seul bénéfice de la sécurité sociale. » Le groupe vote contre (12 voix).
Ne voit pas de « réelle plus-value » au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et s’inquiète d’une formule : « cette notion pourrait-elle remettre en cause l’universalité des allocations familiales, partant du principe qu’une famille ayant suffisamment de moyens n’aurait pas besoin de percevoir des prestations familiales ? »
S’oppose à l’usage de la Constitution pour protéger un droit d’une future majorité : « Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. »
Donne la priorité au système de soins : « Il me semble donc plus important et surtout plus urgent de réparer le système de santé français que d’inscrire un nouveau droit élargi dans la Constitution, au risque de fragiliser encore plus l’équilibre financier de la sécurité sociale. »
Réserves et nuances, 1
Seule abstention du scrutin ; les deux autres votants de son groupe votent contre. Il juge la question légitime, « La protection constitutionnelle existe, mais on peut se demander si elle est suffisante », mais estime que la formulation sur la protection de chacun contre les risques et aléas de l’existence « pourrait donner lieu à une interprétation trop large ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Constitutionnaliser la sécurité sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce geste par lequel nous nous assurons mutuellement des droits tout au long de l’existence, face aux aléas de la vie. Ce geste par lequel on se soigne, on goûte à la retraite, on affronte un accident du travail ou une maladie professionnelle, on subvient à l’éducation des enfants. »
« La sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes », selon les termes de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Elle fait partie de l’identité de la France. »
« « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir, et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès[…]. »
« Je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire : il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la sécurité sociale en la déclarant institution fondamentale de la République. »
« Nos collègues communistes tiennent de leur passé une part importante de leur légitimité historique ; ils la convoquent aujourd’hui pour nous proposer de graver la sécurité sociale dans le marbre de la loi suprême. Au nom de mon groupe, je les en remercie. »
« Ce texte vise à ajouter après l’article 1 er de la Constitution un nouvel article consacré à la sécurité sociale, sous prétexte que l’institution fondamentale de notre république sociale ne serait pas suffisamment garantie. »
« Pour plus de 80 % des Français, la santé constitue une priorité. Pourtant, près de 60 % d’entre eux estiment que le système fonctionne mal, avec 22 millions de personnes qui vivent dans un désert médical. »
« Il y a encore deux heures, j’étais à un rassemblement d’agentes de services hospitaliers à Villeneuve-Saint-Georges. Vous le savez, les ASH sont ces femmes qui vous accueillent à l’hôpital, font et refont votre lit, vous apportent de la nourriture. »
« Face à une proposition de modification de la Constitution, le premier réflexe du groupe Les Républicains est très souvent la prudence, voire la méfiance, parce que nous sommes viscéralement attachés au texte de la Constitution de la V e République. »
« Au fil des années, notre pays a construit un système de solidarité unique : la sécurité sociale. Habitante d’une circonscription proche de la Suisse, je peux vous dire que notre modèle fait des envieux. »
« Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Pierre Dharréville de nous permettre de débattre de la sécurité sociale autrement que par le seul prisme de son financement. »
« Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l’accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s’interroger sur la solidité et la pérennité de ce système. »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 31 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A aucun sur 11 0 %
- RE 1 sur 12 8 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2641 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Inscrit la sécurité sociale dans la Constitution, fondée sur la solidarité nationale et le service public, chacun y ayant droit selon ses besoins et contribuant selon ses moyens. 3116 com. / 15 séance
Inscrit la sécurité sociale dans la Constitution, fondée sur la solidarité nationale et le service public, chacun y ayant droit selon ses besoins et contribuant selon ses moyens.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 15 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.