Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 30 mai 2024 · rejeté · 15 pour, 86 contre

Auteur : Pierre Dharréville GDR · avec 20 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 31 mai 2024.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

1 article
67 amendements déposés
20 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'insérer un article dans la Constitution qui reconnaît la sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République. Il précise que cette institution assure à chaque membre de la société une protection contre les risques et les aléas de l'existence. L'article mentionne également que la sécurité sociale concourt à la réalisation de principes tels que la solidarité, l'universalité et la démocratie, en lien avec les objectifs historiques de l'édifice social. Le texte ne précise pas de modifications concrètes des dispositifs existants, mais insiste sur le statut constitutionnel de la sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 avril 2024

Identifiant : PIONANR5L16B2472

Dossier législatif : DLR5L16N49750

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 1945, les premiers jalons de la Sécurité sociale sont posés. L’objectif, tel que prévu par le programme du Conseil national de la résistance, est celui « d’assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Principal pilier du système de protection sociale, la Sécurité sociale est alimentée par une cotisation sociale assise sur les salaires versés en contrepartie des richesses créées par les travailleurs. Chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins : les fondateurs de la Sécurité sociale affirmaient ainsi les principes de solidarité, d’universalité et de démocratie au cœur d’un nouvel édifice social profitable au développement du pays. Pendant quarante ans, ce salaire socialisé a ancré dans l’entreprise le financement de la Sécurité sociale, tout en faisant échapper cette institution fondamentale de la République aux règles du marché et de la concurrence. La hausse continue des cotisations a ainsi permis d e véritables avancées en matière d’accès aux soins et à la santé, au droit à la retraite et à des politiques familiales solidaires. « Ne parlez pas d’acquis mais de conquêtes sociales car le patronat ne désarme jamais ». Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat alertait déjà sur les risques de démantèlements de la Sécurité sociale. Après soixante-dix ans de politiques li…

Articles (1 extrait·s du texte)

Article unique Inscrit la sécurité sociale dans la Constitution, fondée sur la solidarité nationale et le service public, chacun y ayant droit selon ses besoins et contribuant selon ses moyens. Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Pierre Dharréville GDR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

67 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 36 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 Adoptés
18 Rejetés
3 Non défendus
27 Retirés
1 Irrecevables (autres motifs)
17 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 4 amendements

n° 5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
n° 6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
n° 31 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les…
n° 36 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable

Article UNIQUE 31 amendements

n° CL1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société » les mots : « toutes les personnes…
n° 1 M. Jérôme Guedj SOC-A Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ».
n° 4 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer cet article.
n° CL14 Mme Edwige Diaz RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions…
n° CL15 Mme Edwige Diaz RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la…
n° CL16 Mme Edwige Diaz RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ».
n° CL17 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l’existence » insérer les mots : « , notamment la perte d’autonomie liée à…
n° 17 M. Louis Boyard LFI-NUPES Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Elle », insérer les mots : « répond aux besoins de protection sociale selon…
n° CL18 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de manière progressive. »
n° CL19 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent…
n° 19 Mme Edwige Diaz RN Rejeté scrutin public À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions…
n° CL20 M. Jérôme Guedj SOC-A Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ».
n° 20 Mme Edwige Diaz RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la…
n° CL21 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de…
n° 21 Mme Edwige Diaz RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ».
n° CL22 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de…
n° 22 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter le même…
n° CL25 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L.…
n° 26 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « Nation ».
n° CL27 M. Arthur Delaporte SOC-A Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune…
n° CL28 Mme Béatrice Roullaud RN Non défendu I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la…
n° 28 M. Xavier Breton LR Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société la protection contre les risques…
n° CL29 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Chaque personne résidant sur le territoire français en situation…
n° 29 M. Xavier Breton LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et du service public ». II. - En conséquence, supprimer…
n° CL30 Mme Béatrice Roullaud RN Non défendu Supprimer cet article.
n° 30 M. Xavier Breton LR Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit…
n° CL31 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter ce même…
n° 32 M. Pierre Cazeneuve RE Rejeté Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
n° 33 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
n° 34 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la…
n° 35 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté Supprimer cet article.

Titre 1 amendement

n° 27 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or…

Après l'article UNIQUE 31 amendements 1 adopté

n° CL2 M. Guillaume Gouffier Valente RE Adopté À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
n° 2 M. Jérôme Guedj SOC-A En attente d'examen Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Gouvernement présente…
n° CL3 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle…
n° 3 M. Jérôme Guedj SOC-A En attente d'examen L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : «…
n° CL4 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont…
n° CL5 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux…
n° CL6 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…
n° CL7 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi…
n° 7 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont…
n° CL8 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la…
n° 8 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux…
n° CL9 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…
n° 9 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…
n° CL10 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette…
n° 10 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi…
n° CL11 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…
n° 11 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la…
n° CL12 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
n° 12 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…
n° CL13 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont…
n° 13 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette…
n° 14 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…
n° 15 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
n° 16 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont…
n° 18 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues…
n° CL23 M. Jérôme Guedj SOC-A Retiré Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Gouvernement présente…
n° 23 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les…
n° CL24 M. Jérôme Guedj SOC-A Rejeté Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances…
n° 24 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut…
n° 25 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne…
n° CL26 M. Arthur Delaporte SOC-A Retiré Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Aucune réforme de l’assurance…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

30 mai 2024 l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture). 15 pour · 86 contre Rejeté

Pour aller plus loin

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Constitutionnaliser la sécurité sociale