Amendement n° 34 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions fixées par la loi. » III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Chacun » insérer les mots : « , dans le cadre des règles que l’État fixe ».

L'exposé des motifs

L'amendement que nous proposons aujourd'hui a pour objet de modifier le libellé de la proposition de loi constitutionnelle concernant la sécurité sociale afin de maintenir la viabilité du système. Concernant l'alinéa 2, il est proposé de substituer l'expression "à chaque membre de la société" par "aux personnes que la loi décide". Cette modification vise à clarifier l'accès aux prestations de la s… (extrait)