Amendement n° 29 de M. Xavier Breton à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et du service public ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.