Amendement n° 35 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection pour tous, engendrerait immanquablement la déstabilisation de notre système de sécurité sociale. En outre, il n'est pas forcément juste d'accorder un… (extrait)