Amendement n° CL28 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. - En conséquence, après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y a droit... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L'amendement que nous proposons aujourd'hui a pour objet de modifier le libellé de la proposition de loi constitutionnelle concernant la sécurité sociale afin de préciser et de sécuriser juridiquement le cadre de son application. Concernant l'alinéa 2, il est proposé de substituer l'expression "à chaque membre de la société" par "aux personnes que la loi décide". Cette modification vise à clarifie… (extrait)