Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Chaque personne résidant sur le territoire français en situation régulière y a... (le reste sans changement) ».
L'objet du présent amendement est de redéfinir l'éligibilité dans la Constitution à la sécurité sociale pour garantir son accès exclusivement aux personnes résidant en France en situation régulière. L'accès aux prestations de la sécurité sociale est réservé aux personnes physiques résidant en France et en situation régulière. Cette mesure vise à renforcer la pérennité et l'efficacité du système, e… (extrait)