Amendement n° CL31 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et peut participer à sa gestion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les formes définies par le législateur.