Amendement n° CL14 de Mme Edwige Diaz à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif. La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ». Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité s… (extrait)