Amendement n° CL30 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection de notre système de sécurité sociale, pourrait en réalité engendrer des conséquences préjudiciables à long terme pour la stabilité financière et l'éq… (extrait)