Amendement n° CL21 de M. Jérôme Guedj à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de retraite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique. Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la… (extrait)