Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale. Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financement dédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de la perte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financement complémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rappor… (extrait)