Amendement n° CL18 de M. Jérôme Guedj à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de manière progressive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de ce texte en prévoyant le principe de progressivité de la contribution des contribuables. La progressivité permet d’assurer que la part du revenu dédiée à l’impôt soit la même pour tous. La progressivité explicite donc que tous les contribuables participent à hauteur de leurs moyens. En effet, si la constitutionnali… (extrait)