Amendement n° 21 de Mme Edwige Diaz à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources". Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au fi… (extrait)