Amendement n° CL15 de Mme Edwige Diaz à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif. La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ». Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres. Il im… (extrait)