Amendement n° 19 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Diaz RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Le bénéfice de la sécurité sociale aurait été réservé, selon cet amendement, à des conditions de nationalité française, de travail ou de résidence régulière en France, son autrice voulant en exclure les personnes en séjour irrégulier.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif. La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ». Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer : - d’une part, que le bénéfice des prestations sociales sera attribué en fonction de la nationalité française et, subsidiairement, d’un travail ou d’une résidence stable et régulière en France, sans couvrir l'ensemble des personnes résidant ou séjournant en France, y compris de façon irrégulière ; - et d’autre part, que l’objet des prestations de sécurité sociale ne sera pas étendu au-delà des risques et aléas couverts en l’état.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'insérer un article dans la Constitution qui reconnaît la sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République. Il précise que cette institution assure à chaque membre de la société une protection contre les risques et les aléas de l'existence. L'article mentionne également que la sécurité sociale concourt à la réalisation de principes tels que la solidarité, l'universalité et la démocratie, en lien avec les objectifs historiques de l'édifice social. Le texte ne précise pas de modifications concrètes des dispositifs existants, mais insiste sur le statut constitutionnel de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Constitutionnaliser la sécurité sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à corriger la dangereuse imprécision qui caractérise la rédaction de cette proposition de loi – défaut manifeste à l’alinéa 2 de l’article unique prévoyant de consacrer le bénéfice de la sécurité sociale « à chaque membre de la société ». (M. Manuel Bompard s’exclame.) Nous préférons une rédaction que l’on trouve déjà dans le code de la sécurité sociale, et qui permet de déterminer quelle partie de la population peut bénéficier de cette solidarité. C’est à la loi qu’il revient de le faire, en établissant des conditions relatives, notamment, à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Constitutionnaliser la sécurité sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce geste par lequel nous nous assurons mutuellement des droits tout au long de l’existence, face aux aléas de la vie. Ce geste par lequel on se soigne, on goûte à la retraite, on affronte un accident du travail ou une maladie professionnelle, on subvient à l’éducation des enfants. »
« La sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes », selon les termes de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Elle fait partie de l’identité de la France. »
« « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir, et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès[…]. »
« Je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire : il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la sécurité sociale en la déclarant institution fondamentale de la République. »
« Nos collègues communistes tiennent de leur passé une part importante de leur légitimité historique ; ils la convoquent aujourd’hui pour nous proposer de graver la sécurité sociale dans le marbre de la loi suprême. Au nom de mon groupe, je les en remercie. »
« Ce texte vise à ajouter après l’article 1 er de la Constitution un nouvel article consacré à la sécurité sociale, sous prétexte que l’institution fondamentale de notre république sociale ne serait pas suffisamment garantie. »
« Pour plus de 80 % des Français, la santé constitue une priorité. Pourtant, près de 60 % d’entre eux estiment que le système fonctionne mal, avec 22 millions de personnes qui vivent dans un désert médical. »
« Il y a encore deux heures, j’étais à un rassemblement d’agentes de services hospitaliers à Villeneuve-Saint-Georges. Vous le savez, les ASH sont ces femmes qui vous accueillent à l’hôpital, font et refont votre lit, vous apportent de la nourriture. »
« Face à une proposition de modification de la Constitution, le premier réflexe du groupe Les Républicains est très souvent la prudence, voire la méfiance, parce que nous sommes viscéralement attachés au texte de la Constitution de la V e République. »
« Au fil des années, notre pays a construit un système de solidarité unique : la sécurité sociale. Habitante d’une circonscription proche de la Suisse, je peux vous dire que notre modèle fait des envieux. »
« Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Pierre Dharréville de nous permettre de débattre de la sécurité sociale autrement que par le seul prisme de son financement. »
« Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l’accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s’interroger sur la solidité et la pérennité de ce système. »