L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « projet » sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
Le présent amendement a pour objet de reprendre le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté par le Parlement en 2011. Rappelons qu'aux termes de celui-ci, un nouveau type de loi serait créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de … (extrait)