Amendement n° CL26 de M. Arthur Delaporte sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution, une règle procédurale de bonne méthode concernant les réformes de l'assurance chômage. Ces réformes se succèdent souvent sans grande cohérence et au mépris d'un minimum d'esprit de méthode. A cet égard, dans l'esprit de l'article 39 de la constitution qui prévoit l'obligation du Gouvernement d'accompagner ces … (extrait)