L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et » sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; 3° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de reprendre le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté par le Parlement en 2011. Rappelons qu'aux termes de celui-ci, un nouveau type de loi serait créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de … (extrait)