Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »
Lors de son audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale en mars dernier, Dominique Libault, le président du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rappelé que, lors de l'inscription des lois de financement de la sécurité sociale dans la Constitution, les auteurs ont fait le choix, singulier en E… (extrait)