Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1070 ↗

Les 66 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 46 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 novembre 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1erart. adopté Crée une conférence nationale de l'autonomie chargée du pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de fixer, dans un plan pluriannuel, ses priorités. 17068 com. / 102 séance

  Crée une conférence nationale de l'autonomie chargée du pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de fixer, dans un plan pluriannuel, ses priorités.

  170 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 14 adoptés, puis 102 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Aart. adopté Crée dans chaque département un service public départemental de l'autonomie chargé d'accueillir, d'orienter et de coordonner l'accompagnement des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants. 10 com. / 1 séance

  Crée dans chaque département un service public départemental de l'autonomie chargé d'accueillir, d'orienter et de coordonner l'accompagnement des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Bart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles un 5° visant le gérontopôle de l'article L. 233-7 compétent dans le département. 10amendements

  Description : Ajoute à l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles un 5° visant le gérontopôle de l'article L. 233-7 compétent dans le département.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Cart. adopté 10amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Après le 3° de l’article L. 233-4 du code de l’acti on sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au nombre de financements de projets pérennes. »

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Dart. adopté Institue dans chaque département des équipes locales sur les aides techniques accompagnant les personnes âgées et handicapées, indépendantes de toute activité commerciale, à compter du 1er janvier 2025. 10amendements

  Institue dans chaque département des équipes locales sur les aides techniques accompagnant les personnes âgées et handicapées, indépendantes de toute activité commerciale, à compter du 1er janvier 2025.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Eart. adopté 10amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434-3 du code de la s anté publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Fart. adopté Crée le groupement territorial social et médico-social et oblige certains établissements publics pour personnes âgées, hors outre-mer, à y adhérer ou à un groupement hospitalier de territoire. 10amendements

  Crée le groupement territorial social et médico-social et oblige certains établissements publics pour personnes âgées, hors outre-mer, à y adhérer ou à un groupement hospitalier de territoire.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bis Gart. adopté Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une mission d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, les départements devant lui communiquer les documents utiles. 10amendements

  Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une mission d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, les départements devant lui communiquer les documents utiles.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er bisart. adopté Impose aux responsables de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner un référent prévention, salarié ou bénévole, formé en santé publique. 60 com. / 6 séance

  Impose aux responsables de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner un référent prévention, salarié ou bénévole, formé en santé publique.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 1er terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes. 50 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 62 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 14 M. Panifous rejeté La création d’une conférence nationale de l’autonomie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur doutant de sa plus-value face aux missions déjà confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 15 M. Castellani LT rejeté La composition de la conférence nationale de l’autonomie aurait dû prévoir la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultramarins, cet amendement visant à mieux prendre en compte leurs spécificités démographiques.
  • n° 909 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que la conférence nationale de l’autonomie ne devait pas constituer une structure départementale supplémentaire, son autrice craignant qu’une strate sans moyens budgétaires n’alourdisse les procédures sans résoudre le problème de l’autonomie.
  • n° 866 Mme Dogor-Such RN rejeté Les axes prioritaires du plan pluriannuel de la conférence nationale de l’autonomie auraient été définis « pour avis », donc sans caractère contraignant, cet amendement voulant, selon son autrice, mieux respecter le rôle des départements.
  • n° 385 Mme Corneloup LR rejeté Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
  • n° 220 M. Neuder LR rejeté Cet amendement proposait de réécrire l’article définissant le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à des aides adaptées, et de faire de l’État le garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire.
  • n° 1247 adopté Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
  • n° 18 M. Panifous adopté Les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale doivent désormais être élaborés sur une même temporalité, afin, selon son auteur, d’éviter les discontinuités dans l’accompagnement des personnes sur un territoire.
  • n° 16 M. Serva LAREM rejeté Les schémas d’organisation médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion auraient prévu, avec cet amendement, des actions spécifiques pour l’autonomie des personnes âgées, tenant compte du rôle des aidants.
  • n° 1277 M. Sertin adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se voit confier une mission nationale d’audit et d’évaluation auprès des départements et des maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre les documents utiles à ces travaux.
• › Article 2art. adopté Rend obligatoire, avec l'accord de l'intéressé, la transmission aux maires des données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. 4016 com. / 24 séance

  Rend obligatoire, avec l'accord de l'intéressé, la transmission aux maires des données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

  40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 8 adoptés, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 122 M. Bazin LR adopté Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
  • n° 76 M. Guedj SOC rejeté Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
  • n° 1167 M. Gernigon HOR adopté Un programme national de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est créé pour les personnes d’au moins soixante ans, ses modalités étant fixées par voie réglementaire à partir de 2025.
  • n° 87 M. Guedj SOC adopté Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est instaurée, avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans, pour fixer les objectifs de financement public et de recrutement des professionnels du bien-vieillir.
  • n° 1 adopté La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
• › Article 2 bis Aart. adopté Instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, à compter du 1er janvier 2025. 5amendements

  Instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, à compter du 1er janvier 2025.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 122 M. Bazin LR adopté Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
  • n° 76 M. Guedj SOC rejeté Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
  • n° 1167 M. Gernigon HOR adopté Un programme national de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est créé pour les personnes d’au moins soixante ans, ses modalités étant fixées par voie réglementaire à partir de 2025.
  • n° 87 M. Guedj SOC adopté Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est instaurée, avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans, pour fixer les objectifs de financement public et de recrutement des professionnels du bien-vieillir.
  • n° 1 adopté La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
• › Article 2 bis Bart. adopté Prévoit, avant le 31 décembre 2024 puis périodiquement, une loi de programmation pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées. 10 com. / 1 séance

  Prévoit, avant le 31 décembre 2024 puis périodiquement, une loi de programmation pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 122 M. Bazin LR adopté Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
  • n° 76 M. Guedj SOC rejeté Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
  • n° 1167 M. Gernigon HOR adopté Un programme national de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est créé pour les personnes d’au moins soixante ans, ses modalités étant fixées par voie réglementaire à partir de 2025.
  • n° 87 M. Guedj SOC adopté Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est instaurée, avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans, pour fixer les objectifs de financement public et de recrutement des professionnels du bien-vieillir.
  • n° 1 adopté La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
• › Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'article 2, ses actions contre l'isolement social, leurs résultats et le profil des personnes accompagnées. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'article 2, ses actions contre l'isolement social, leurs résultats et le profil des personnes accompagnées.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 122 M. Bazin LR adopté Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
  • n° 76 M. Guedj SOC rejeté Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
  • n° 1167 M. Gernigon HOR adopté Un programme national de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est créé pour les personnes d’au moins soixante ans, ses modalités étant fixées par voie réglementaire à partir de 2025.
  • n° 87 M. Guedj SOC adopté Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est instaurée, avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans, pour fixer les objectifs de financement public et de recrutement des professionnels du bien-vieillir.
  • n° 1 adopté La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
• › Article 2 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la trajectoire financière de la branche Autonomie jusqu'en 2030 et l'affectation de nouvelles ressources à son financement. 40 com. / 4 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la trajectoire financière de la branche Autonomie jusqu'en 2030 et l'affectation de nouvelles ressources à son financement.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(73 pour, 0 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 122 M. Bazin LR adopté Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
  • n° 76 M. Guedj SOC rejeté Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
  • n° 1167 M. Gernigon HOR adopté Un programme national de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie est créé pour les personnes d’au moins soixante ans, ses modalités étant fixées par voie réglementaire à partir de 2025.
  • n° 87 M. Guedj SOC adopté Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est instaurée, avant le 1er septembre 2023 puis tous les cinq ans, pour fixer les objectifs de financement public et de recrutement des professionnels du bien-vieillir.
  • n° 1 adopté La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
• › Article 3art. adopté Consacre le droit des personnes accueillies au respect de leur vie privée et familiale, notamment aux visites sauf opposition, et refond le régime de la personne de confiance. 9960 com. / 39 séance

  Consacre le droit des personnes accueillies au respect de leur vie privée et familiale, notamment aux visites sauf opposition, et refond le régime de la personne de confiance.

  99 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 11 adoptés, puis 39 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 881 Mme Lavalette RN rejeté Un droit de visite quotidien des proches désignés par le résident, sauf opposition de sa part, aurait été garanti par cet amendement du Rassemblement national, pour éviter que la direction ne juge elle-même qui est un proche.
  • n° 885 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
  • n° 1099 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement, inspiré de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées, voulait rappeler dans le contrat de séjour l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident, souvent entravée selon son auteur sans justification.
  • n° 532 Mme Piron LAREM rejeté Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
  • n° 796 M. Guedj SOC rejeté L’adoption du projet d’établissement des structures sociales et médico-sociales aurait requis, avec cet amendement, le vote du conseil de la vie sociale à la majorité, au lieu d’une simple consultation, pour mieux associer les usagers.
  • n° 959 Mme Colombier RN rejeté Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs n’auraient pu se voir refuser une visite quotidienne de leurs proches, selon cet amendement du Rassemblement national voulant éviter le retour des drames de la crise sanitaire.
  • n° 638 Mme Fiat rejeté Une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance aurait été lancée dans les six mois par cet amendement, son autrice constatant une large méconnaissance de ce dispositif chez les personnes âgées.
  • n° 992 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait obliger les établissements sociaux et médico-sociaux à faciliter les visites des proches, y compris en crise sanitaire, pour éviter selon son autrice les drames vécus pendant le Covid-19.
• › Article 3 bis Aart. adopté Ajoute l'intégrité psychique et le droit à une vie affective et sexuelle aux finalités des mesures de protection déjà prévues. 8amendements

  Ajoute l'intégrité psychique et le droit à une vie affective et sexuelle aux finalités des mesures de protection déjà prévues.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 881 Mme Lavalette RN rejeté Un droit de visite quotidien des proches désignés par le résident, sauf opposition de sa part, aurait été garanti par cet amendement du Rassemblement national, pour éviter que la direction ne juge elle-même qui est un proche.
  • n° 885 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
  • n° 1099 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement, inspiré de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées, voulait rappeler dans le contrat de séjour l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident, souvent entravée selon son auteur sans justification.
  • n° 532 Mme Piron LAREM rejeté Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
  • n° 796 M. Guedj SOC rejeté L’adoption du projet d’établissement des structures sociales et médico-sociales aurait requis, avec cet amendement, le vote du conseil de la vie sociale à la majorité, au lieu d’une simple consultation, pour mieux associer les usagers.
  • n° 959 Mme Colombier RN rejeté Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs n’auraient pu se voir refuser une visite quotidienne de leurs proches, selon cet amendement du Rassemblement national voulant éviter le retour des drames de la crise sanitaire.
  • n° 638 Mme Fiat rejeté Une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance aurait été lancée dans les six mois par cet amendement, son autrice constatant une large méconnaissance de ce dispositif chez les personnes âgées.
  • n° 992 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait obliger les établissements sociaux et médico-sociaux à faciliter les visites des proches, y compris en crise sanitaire, pour éviter selon son autrice les drames vécus pendant le Covid-19.
• › Article 3 bis Bart. adopté Impose la présence du maire, des conseillers départementaux du canton et de membres du conseil territorial de santé dans l'instance prévue à l'article L. 311-6. 8amendements

  Impose la présence du maire, des conseillers départementaux du canton et de membres du conseil territorial de santé dans l'instance prévue à l'article L. 311-6.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 881 Mme Lavalette RN rejeté Un droit de visite quotidien des proches désignés par le résident, sauf opposition de sa part, aurait été garanti par cet amendement du Rassemblement national, pour éviter que la direction ne juge elle-même qui est un proche.
  • n° 885 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
  • n° 1099 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement, inspiré de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées, voulait rappeler dans le contrat de séjour l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident, souvent entravée selon son auteur sans justification.
  • n° 532 Mme Piron LAREM rejeté Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
  • n° 796 M. Guedj SOC rejeté L’adoption du projet d’établissement des structures sociales et médico-sociales aurait requis, avec cet amendement, le vote du conseil de la vie sociale à la majorité, au lieu d’une simple consultation, pour mieux associer les usagers.
  • n° 959 Mme Colombier RN rejeté Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs n’auraient pu se voir refuser une visite quotidienne de leurs proches, selon cet amendement du Rassemblement national voulant éviter le retour des drames de la crise sanitaire.
  • n° 638 Mme Fiat rejeté Une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance aurait été lancée dans les six mois par cet amendement, son autrice constatant une large méconnaissance de ce dispositif chez les personnes âgées.
  • n° 992 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait obliger les établissements sociaux et médico-sociaux à faciliter les visites des proches, y compris en crise sanitaire, pour éviter selon son autrice les drames vécus pendant le Covid-19.
• › Article 3 bisart. adopté Impose l'élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé après la conclusion du contrat de séjour, réexaminé et adapté au moins une fois par an. 10 com. / 1 séance

  Impose l'élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé après la conclusion du contrat de séjour, réexaminé et adapté au moins une fois par an.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 881 Mme Lavalette RN rejeté Un droit de visite quotidien des proches désignés par le résident, sauf opposition de sa part, aurait été garanti par cet amendement du Rassemblement national, pour éviter que la direction ne juge elle-même qui est un proche.
  • n° 885 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
  • n° 1099 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement, inspiré de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées, voulait rappeler dans le contrat de séjour l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident, souvent entravée selon son auteur sans justification.
  • n° 532 Mme Piron LAREM rejeté Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
  • n° 796 M. Guedj SOC rejeté L’adoption du projet d’établissement des structures sociales et médico-sociales aurait requis, avec cet amendement, le vote du conseil de la vie sociale à la majorité, au lieu d’une simple consultation, pour mieux associer les usagers.
  • n° 959 Mme Colombier RN rejeté Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs n’auraient pu se voir refuser une visite quotidienne de leurs proches, selon cet amendement du Rassemblement national voulant éviter le retour des drames de la crise sanitaire.
  • n° 638 Mme Fiat rejeté Une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance aurait été lancée dans les six mois par cet amendement, son autrice constatant une large méconnaissance de ce dispositif chez les personnes âgées.
  • n° 992 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait obliger les établissements sociaux et médico-sociaux à faciliter les visites des proches, y compris en crise sanitaire, pour éviter selon son autrice les drames vécus pendant le Covid-19.
• › Article 3 terart. adopté Impose de recueillir par écrit l'accord ou le refus, révocable, de la personne accueillie pour le contrôle de son espace privatif et le traitement de ses données. 10 com. / 1 séance

  Impose de recueillir par écrit l'accord ou le refus, révocable, de la personne accueillie pour le contrôle de son espace privatif et le traitement de ses données.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 881 Mme Lavalette RN rejeté Un droit de visite quotidien des proches désignés par le résident, sauf opposition de sa part, aurait été garanti par cet amendement du Rassemblement national, pour éviter que la direction ne juge elle-même qui est un proche.
  • n° 885 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
  • n° 1099 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Cet amendement, inspiré de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées, voulait rappeler dans le contrat de séjour l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident, souvent entravée selon son auteur sans justification.
  • n° 532 Mme Piron LAREM rejeté Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
  • n° 796 M. Guedj SOC rejeté L’adoption du projet d’établissement des structures sociales et médico-sociales aurait requis, avec cet amendement, le vote du conseil de la vie sociale à la majorité, au lieu d’une simple consultation, pour mieux associer les usagers.
  • n° 959 Mme Colombier RN rejeté Les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs n’auraient pu se voir refuser une visite quotidienne de leurs proches, selon cet amendement du Rassemblement national voulant éviter le retour des drames de la crise sanitaire.
  • n° 638 Mme Fiat rejeté Une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance aurait été lancée dans les six mois par cet amendement, son autrice constatant une large méconnaissance de ce dispositif chez les personnes âgées.
  • n° 992 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait obliger les établissements sociaux et médico-sociaux à faciliter les visites des proches, y compris en crise sanitaire, pour éviter selon son autrice les drames vécus pendant le Covid-19.
• › Article 4art. adopté Impose de signaler à une instance départementale les maltraitances envers les majeurs vulnérables par l'âge ou le handicap, laquelle saisit l'agence régionale de santé ou le département. 7431 com. / 43 séance

  Impose de signaler à une instance départementale les maltraitances envers les majeurs vulnérables par l'âge ou le handicap, laquelle saisit l'agence régionale de santé ou le département.

  74 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 7 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2 M. Guedj rejeté
  • n° 299 M. Guedj SOC rejeté L’obligation de signalement des maltraitances aurait été étendue aux personnes mineures par cet amendement socialiste, via la suppression du mot « majeure », afin de ne pas protéger les seuls adultes.
  • n° 140 M. Viry LR rejeté Cet amendement voulait faire traiter conjointement les signalements de maltraitance par l’agence régionale de santé, le conseil départemental et le préfet, plutôt qu’en silo, un fonctionnement déjà courant selon son auteur.
  • n° 310 M. Guedj SOC rejeté Les signalements de possibles maltraitances auraient dû être transmis « sans délai » à la justice par l’ARS et le Département, selon cet amendement socialiste voulant systématiser ces transmissions plutôt que les laisser à appréciation.
  • n° 670 Mme Fiat rejeté L’article 4 ne se serait appliqué, avec cet amendement, qu’une fois mises en place les mesures de lutte contre la maltraitance institutionnelle, son autrice jugeant injuste d’engager la responsabilité des personnels sans moyens suffisants.
  • n° 298 M. Guedj SOC rejeté L’instance chargée du traitement des actes de maltraitance aurait pu, avec cet amendement socialiste, consulter des représentants des professionnels du secteur, des résidents et de leurs proches, pour enrichir sa composition.
• › Article 5art. adopté Charge les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de protéger la personne et son patrimoine, leur impose une formation annuelle continue et le signalement des maltraitances. 146 com. / 8 séance

  Charge les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de protéger la personne et son patrimoine, leur impose une formation annuelle continue et le signalement des maltraitances.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 bis Aart. adopté Étend le contrôle d'honorabilité aux salariés des services à la personne, crée un certificat d'honorabilité et permet de suspendre le professionnel mis en examen ou condamné non définitivement. 3amendements

  Étend le contrôle d'honorabilité aux salariés des services à la personne, crée un certificat d'honorabilité et permet de suspendre le professionnel mis en examen ou condamné non définitivement.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 bisart. adopté Prévoit, parmi les documents liés à l'accueil en établissement social ou médico-social, un livret d'accueil rédigé dans un format facile à lire et à comprendre. 20 com. / 2 séance

  Prévoit, parmi les documents liés à l'accueil en établissement social ou médico-social, un livret d'accueil rédigé dans un format facile à lire et à comprendre.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la contention physique et médicamenteuse en établissement médico-social, proposant si besoin de mieux l'encadrer et la réduire. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la contention physique et médicamenteuse en établissement médico-social, proposant si besoin de mieux l'encadrer et la réduire.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 quaterart. adopté Permet au juge de désigner à l'avance les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès de celles désignées en premier lieu. 60 com. / 6 séance

  Permet au juge de désigner à l'avance les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès de celles désignées en premier lieu.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, distinct du mandat aux fins de représentation, et fixe les conditions de prise d'effet de chacun. 90 com. / 9 séance

  Crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, distinct du mandat aux fins de représentation, et fixe les conditions de prise d'effet de chacun.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 sexiesart. adopté Élargit aux parents et alliés le cercle des personnes pouvant être habilitées et permet au juge de désigner par avance leurs remplaçants en cas de décès. 60 com. / 6 séance

  Élargit aux parents et alliés le cercle des personnes pouvant être habilitées et permet au juge de désigner par avance leurs remplaçants en cas de décès.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 septiesart. adopté Soumet au régime prévu au II de l'article L. 313-1-1 les projets d'extension de certains services dont la capacité reste inférieure à un seuil réglementaire. 3amendements

  Soumet au régime prévu au II de l'article L. 313-1-1 les projets d'extension de certains services dont la capacité reste inférieure à un seuil réglementaire.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 octiesart. adopté Permet de délivrer les autorisations et habilitations des articles 217 et 219 du code civil à l'issue de l'instruction d'une requête en protection juridique. 3amendements

  Permet de délivrer les autorisations et habilitations des articles 217 et 219 du code civil à l'issue de l'instruction d'une requête en protection juridique.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 noniesart. adopté Atténue la responsabilité des personnes chargées d'une mesure de protection lorsqu'elle est exercée à titre gratuit plutôt qu'à titre onéreux. 3amendements

  Atténue la responsabilité des personnes chargées d'une mesure de protection lorsqu'elle est exercée à titre gratuit plutôt qu'à titre onéreux.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 5 deciesart. adopté Prévoit la publication des mesures de protection juridique sur un registre, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026. 3amendements

  Prévoit la publication des mesures de protection juridique sur un registre, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1005 Mme Vidal LAREM adopté Le contrôle des antécédents judiciaires est étendu aux personnes employées à domicile par un particulier dans les services à la personne, et l’administration peut délivrer un certificat d’honorabilité via un système d’information sécurisé.
  • n° 263 M. Guedj SOC rejeté L’article 5 quater, qui créait un statut de seconde personne chargée de protéger un majeur au décès du premier tuteur, aurait été supprimé par cet amendement socialiste contestant la méthode employée.
  • n° 274 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes voulait supprimer l’article 5 quinquies, qui réformait l’habilitation familiale pour les majeurs protégés, ses auteurs contestant une méthode sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
• › Article 6art. adopté Dote les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées d'une carte professionnelle, subordonnée à l'obtention préalable d'une certification professionnelle. 8946 com. / 43 séance

  Dote les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées d'une carte professionnelle, subordonnée à l'obtention préalable d'une certification professionnelle.

  89 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 0 contre).

• › Article 7art. adopté Institue une aide annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux seuls départements qui prennent en compte les temps de déplacement et une indemnité kilométrique minimale. 7231 com. / 41 séance

  Institue une aide annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux seuls départements qui prennent en compte les temps de déplacement et une indemnité kilométrique minimale.

  72 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1381 adopté Le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’élargit : outre l’aide à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, il financera aussi des temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques.
  • n° 367 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement d’appel voulait réserver l’aide financière créée à l’article 7 aux seuls départements accordant aux auxiliaires de vie une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail.
• › Article 7 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur un barème kilométrique porté à 45 centimes pour les professionnels de l'aide et des soins à domicile. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur un barème kilométrique porté à 45 centimes pour les professionnels de l'aide et des soins à domicile.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1381 adopté Le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’élargit : outre l’aide à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, il financera aussi des temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques.
  • n° 367 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement d’appel voulait réserver l’aide financière créée à l’article 7 aux seuls départements accordant aux auxiliaires de vie une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail.
• › Article 8non mis aux voix Autorise, à titre expérimental à compter du 1er janvier 2024, les départements volontaires à financer par dotations forfaitaires les services d'aide et d'accompagnement à domicile. 15363 com. / 90 séance

  Autorise, à titre expérimental à compter du 1er janvier 2024, les départements volontaires à financer par dotations forfaitaires les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

  153 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 23 adoptés, puis 90 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1404 adopté À partir de 2024 et à titre expérimental, les départements volontaires pourront financer les services d’aide à domicile par des dotations forfaitaires plutôt qu’au tarif horaire, avec plusieurs dérogations au code de l’action sociale.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Permet aux services n'ayant pas déposé de demande d'autorisation de transmettre une convention de rapprochement, le silence de 6 mois valant acceptation de la demande. 1amendement

  Permet aux services n'ayant pas déposé de demande d'autorisation de transmettre une convention de rapprochement, le silence de 6 mois valant acceptation de la demande.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1404 adopté À partir de 2024 et à titre expérimental, les départements volontaires pourront financer les services d’aide à domicile par des dotations forfaitaires plutôt qu’au tarif horaire, avec plusieurs dérogations au code de l’action sociale.
• › Article 9art. adopté Dispense les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre, sauf décision du juge, et les petits-enfants pour l'hébergement. 187 com. / 11 séance

  Dispense les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre, sauf décision du juge, et les petits-enfants pour l'hébergement.

  18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(54 pour, 22 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 51 M. Bazin LR rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 9, qui dispensait les petits-enfants de participer à l’aide sociale de leurs grands-parents, son auteur y voyant une atteinte au principe de solidarité familiale du Code civil.
  • n° 54 M. Bazin LR rejeté En repli sur l’article 9, cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l’opportunité de plafonner par un barème l’aide au financement de l’hébergement des aînés exigible des petits-enfants.
  • n° 1309 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’obligation d’aider financièrement ses parents est levée jusqu’à dix-huit ans, contre douze auparavant, pour les enfants retirés de leur famille, et pour ceux dont un parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent.
• › Article 10supprimé 338 com. / 25 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  33 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 11art. adopté Autorise le forfait global de soins à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment contre la dénutrition et en faveur de l'activité physique adaptée. 5225 com. / 27 séance

  Autorise le forfait global de soins à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment contre la dénutrition et en faveur de l'activité physique adaptée.

  52 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Aart. adopté Impose tous les 4 mois une réunion des représentants des autorités, établissements et services compétents pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux. 3amendements

  Impose tous les 4 mois une réunion des représentants des autorités, établissements et services compétents pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Bart. adopté Permet de fonder la décision prévue à l'article L. 313-5 sur les conclusions d'un contrôle, et non plus seulement sur la recommandation de l'évaluation externe. 3amendements

  Permet de fonder la décision prévue à l'article L. 313-5 sur les conclusions d'un contrôle, et non plus seulement sur la recommandation de l'évaluation externe.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Cart. adopté Impose aux contrats conclus avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux de comporter des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité. 3amendements

  Impose aux contrats conclus avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux de comporter des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Dart. adopté Oblige les établissements pour personnes âgées dépendantes à but lucratif à consacrer une fraction de leurs bénéfices, au plus 10 %, à un fonds d'amélioration des conditions d'hébergement. 3amendements

  Oblige les établissements pour personnes âgées dépendantes à but lucratif à consacrer une fraction de leurs bénéfices, au plus 10 %, à un fonds d'amélioration des conditions d'hébergement.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Eart. adopté Garantit aux résidents des établissements pour personnes âgées le droit d'accueillir leur animal domestique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 3amendements

  Garantit aux résidents des établissements pour personnes âgées le droit d'accueillir leur animal domestique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bis Fart. adopté Autorise l'État à instaurer, à titre expérimental, un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 3amendements

  Autorise l'État à instaurer, à titre expérimental, un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 bisart. adopté Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, et permet à ceux-ci de le désigner comme médecin traitant. 60 com. / 6 séance

  Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, et permet à ceux-ci de le désigner comme médecin traitant.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 terart. adopté Transforme en obligations les injonctions et les sanctions que l'autorité pouvait seulement prononcer contre un établissement social ou médico-social, et impose la liste des travaux nécessaires. 30 com. / 3 séance

  Transforme en obligations les injonctions et les sanctions que l'autorité pouvait seulement prononcer contre un établissement social ou médico-social, et impose la liste des travaux nécessaires.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 quaterart. adopté Confie à un arrêté les règles nutritionnelles des repas en établissement pour personnes âgées et oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à consulter leurs usagers sur les repas. 10 com. / 1 séance

  Confie à un arrêté les règles nutritionnelles des repas en établissement pour personnes âgées et oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à consulter leurs usagers sur les repas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'instaurer un taux minimal d'encadrement dans des établissements et services pour personnes âgées. 40 com. / 4 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'instaurer un taux minimal d'encadrement dans des établissements et services pour personnes âgées.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 11 sexiesart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 948 Mme Fiat rejeté La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
  • n° 12 M. Guedj SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en EHPAD d’ici 2027, afin, selon ses auteurs, de rendre vérifiable un engagement déjà pris par le Gouvernement.
  • n° 1390 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait que la fraction de bénéfices en jeu soit reversée entièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et constitue une part minimale garantie, et non plafonnée, pour ne pas être négligeable selon son autrice.
• › Article 12art. adopté Soumet les organismes évaluateurs des établissements sociaux et médico-sociaux à une accréditation et prévoit la publication d'indicateurs de qualité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4524 com. / 21 séance

  Soumet les organismes évaluateurs des établissements sociaux et médico-sociaux à une accréditation et prévoit la publication d'indicateurs de qualité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

  45 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 1 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 681 Mme d'Intorni LR rejeté En matière de contrôle des établissements médico-sociaux, cet amendement voulait supprimer la possibilité de confier l’accréditation des évaluateurs à un organisme européen équivalent, au nom d’une souveraineté nationale sur ces évaluations.
  • n° 1200 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement proposait d’évaluer chaque mois les EHPAD sur des indicateurs concrets de qualité de vie, comme le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou l’état nutritionnel des résidents, pour renforcer la transparence.
  • n° 661 Mme Etienne rejeté Le renouvellement des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux serait resté, avec cet amendement, subordonné « exclusivement » aux résultats des évaluations de qualité, son autrice refusant l’ajout d’autres critères non précisés.
  • n° 873 Mme Dogor-Such RN rejeté Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
• › Article 12 bisart. adopté Renvoie au décret l'encadrement des arrhes, du dépôt de garantie et des frais facturés en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès, et élargit les sanctions. 4amendements

  Renvoie au décret l'encadrement des arrhes, du dépôt de garantie et des frais facturés en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès, et élargit les sanctions.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 1 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 681 Mme d'Intorni LR rejeté En matière de contrôle des établissements médico-sociaux, cet amendement voulait supprimer la possibilité de confier l’accréditation des évaluateurs à un organisme européen équivalent, au nom d’une souveraineté nationale sur ces évaluations.
  • n° 1200 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement proposait d’évaluer chaque mois les EHPAD sur des indicateurs concrets de qualité de vie, comme le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou l’état nutritionnel des résidents, pour renforcer la transparence.
  • n° 661 Mme Etienne rejeté Le renouvellement des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux serait resté, avec cet amendement, subordonné « exclusivement » aux résultats des évaluations de qualité, son autrice refusant l’ajout d’autres critères non précisés.
  • n° 873 Mme Dogor-Such RN rejeté Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
• › Article 12 terart. adopté Impose aux établissements de transmettre le taux d'encadrement des résidents par des professionnels soignants et prévoit un référentiel de bonnes pratiques sur ce taux. 4amendements

  Impose aux établissements de transmettre le taux d'encadrement des résidents par des professionnels soignants et prévoit un référentiel de bonnes pratiques sur ce taux.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 1 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 681 Mme d'Intorni LR rejeté En matière de contrôle des établissements médico-sociaux, cet amendement voulait supprimer la possibilité de confier l’accréditation des évaluateurs à un organisme européen équivalent, au nom d’une souveraineté nationale sur ces évaluations.
  • n° 1200 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement proposait d’évaluer chaque mois les EHPAD sur des indicateurs concrets de qualité de vie, comme le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou l’état nutritionnel des résidents, pour renforcer la transparence.
  • n° 661 Mme Etienne rejeté Le renouvellement des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux serait resté, avec cet amendement, subordonné « exclusivement » aux résultats des évaluations de qualité, son autrice refusant l’ajout d’autres critères non précisés.
  • n° 873 Mme Dogor-Such RN rejeté Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
• › Article 12 quaterart. adopté Soumet à l'accord préalable de l'autorité certains changements de contrôle des gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires. 10 com. / 1 séance

  Soumet à l'accord préalable de l'autorité certains changements de contrôle des gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 1 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 681 Mme d'Intorni LR rejeté En matière de contrôle des établissements médico-sociaux, cet amendement voulait supprimer la possibilité de confier l’accréditation des évaluateurs à un organisme européen équivalent, au nom d’une souveraineté nationale sur ces évaluations.
  • n° 1200 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement proposait d’évaluer chaque mois les EHPAD sur des indicateurs concrets de qualité de vie, comme le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou l’état nutritionnel des résidents, pour renforcer la transparence.
  • n° 661 Mme Etienne rejeté Le renouvellement des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux serait resté, avec cet amendement, subordonné « exclusivement » aux résultats des évaluations de qualité, son autrice refusant l’ajout d’autres critères non précisés.
  • n° 873 Mme Dogor-Such RN rejeté Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
• › Article 12 quinquiesart. adopté Impose aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif et à leur organisme gestionnaire de respecter les conditions de la qualité de société à mission. 4amendements

  Impose aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif et à leur organisme gestionnaire de respecter les conditions de la qualité de société à mission.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 1 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 681 Mme d'Intorni LR rejeté En matière de contrôle des établissements médico-sociaux, cet amendement voulait supprimer la possibilité de confier l’accréditation des évaluateurs à un organisme européen équivalent, au nom d’une souveraineté nationale sur ces évaluations.
  • n° 1200 Mme Colombier RN rejeté Cet amendement proposait d’évaluer chaque mois les EHPAD sur des indicateurs concrets de qualité de vie, comme le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou l’état nutritionnel des résidents, pour renforcer la transparence.
  • n° 661 Mme Etienne rejeté Le renouvellement des autorisations d’établissements sociaux et médico-sociaux serait resté, avec cet amendement, subordonné « exclusivement » aux résultats des évaluations de qualité, son autrice refusant l’ajout d’autres critères non précisés.
  • n° 873 Mme Dogor-Such RN rejeté Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
• › Article 13non mis aux voix Permet de louer, en complément du logement, des locaux communs du même immeuble ou groupe d'immeubles pour y mener un projet de vie sociale et partagée. 21 com. / 1 séance

  Permet de louer, en complément du logement, des locaux communs du même immeuble ou groupe d'immeubles pour y mener un projet de vie sociale et partagée.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 13 bis Anon mis aux voix Qualifie les lieux d'habitation d'un habitat inclusif de bâtiment à usage d'habitation, quel que soit le nombre d'habitants, et renvoie au décret les mesures de sécurité incendie.

  Qualifie les lieux d'habitation d'un habitat inclusif de bâtiment à usage d'habitation, quel que soit le nombre d'habitants, et renvoie au décret les mesures de sécurité incendie.

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• › Article 13 bis Bnon mis aux voix Description : Supprime, au III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mentions de proportions inférieures à des seuils, notamment de personnes dépendantes.

  Description : Supprime, au III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mentions de proportions inférieures à des seuils, notamment de personnes dépendantes.

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• › Article 13 bis Cnon mis aux voix Autorise les organismes agréés avec la mention habitat inclusif à sous-louer ces logements à toute personne en faisant sa résidence principale, notamment des salariés accompagnants.

  Autorise les organismes agréés avec la mention habitat inclusif à sous-louer ces logements à toute personne en faisant sa résidence principale, notamment des salariés accompagnants.

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• › Article 13 bis Dnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) L’avant-dernière phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : «, même s’il n’a pas donné son accord ».

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• › Article 13 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Au second alinéa de l’article L. 233-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

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• › Article 13 ternon mis aux voix Remplace les besoins liés aux sorties d'établissement par ceux des personnes en perte d'autonomie et y ajoute ceux de la programmation pluriannuelle d'habitat inclusif. 20 com. / 2 séance

  Remplace les besoins liés aux sorties d'établissement par ceux des personnes en perte d'autonomie et y ajoute ceux de la programmation pluriannuelle d'habitat inclusif.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte et évaluant le coût du financement des projets. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte et évaluant le coût du financement des projets.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social et sur la lisibilité de ces politiques.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social et sur la lisibilité de ces politiques.

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• › Article 14non mis aux voix Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. 71 com. / 6 séance

  Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.