Amendement n° 532 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Piron RE +15 cosignataires.
L'essentiel : Les modifications du règlement de fonctionnement des établissements auraient dû être validées par le conseil de la vie sociale avec cet amendement, afin de garantir selon son autrice un droit de visite minimum aux résidents.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le droit de visite pour les personnes perte d’autonomie est un droit universellement reconnu. Actuellement, il est dans les faits peu considéré. Il s’agit donc là de renforcer les capacités décisionnelles du conseil de la vie sociale (CVS), instance qui est à même de porter les attentes des patients, afin d’assurer ce droit. Par conséquent, ce présent amendement permet au CVS d’avoir un avis contraignant concernant le règlement de fonctionnement de l’établissement permettant de garantir et de préserver le droit de droit de visite pour les patients des établissements de santé et pour les résidents en EHPAD ou en foyers médicalisés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 1 | 31 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 532 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l’article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d’être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l’établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d’autonomie, ainsi qu’à leurs familles et aux salariés de l’établissement, de se concerter et de se mettre d’accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite. »
« Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n’est besoin d’inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n’empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s’assurer de l’effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire d’écrire que le CVS garantit le droit de visite, puisque nous venons d’inscrire celui-ci dans le texte. Avis défavorable. »
« J’entends parfaitement votre argument, madame la rapporteure, mais qu’en est-il de la garantie de ce droit inconditionnel et de ses modalités d’application dans l’établissement ? Tout à l’heure, nous avons parlé de « capabilité »,… […] …de participation des personnes âgées elles-mêmes à cette décision. La seule instance « démocratique » qu’elles possèdent au sein de l’Ehpad, c’est le conseil de la vie sociale. Dès lors, permettre à celui-ci d’être associé, dans les modalités du règlement intérieur, à la définition et à la mise en œuvre de ce droit me paraît absolument précieux. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement. »
« Je suis assez surprise d’entendre que vous avez rencontré des maires qui ne connaissent pas le directeur de tel Ehpad ou qui n’ont pas son numéro de téléphone. […] Ils doivent tout de même siéger au conseil d’administration. […] Ils siègent donc au moins au conseil d’administration des Ehpad publics. Le CVS rend un avis consultatif : rien n’empêche ses membres d’inviter les élus à venir y siéger – ils ont la possibilité de le faire ! […] Oui, je le sais, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même manière d’un endroit à l’autre. Je peux vous donner l’exemple d’un Ehpad privé associatif implanté dans ma circonscription qui, pour le plaisir de ses résidents, a organisé un feu d’artifice à… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. »
« Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable. »
« Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. »
« L’amendement n o 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. »
« Je n’ai rien à ajouter à propos de la charte : c’est très bien que la personne puisse faire ce qu’elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établis… »
« Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». »
« Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d’approche. »
« S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. »
« M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue , vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! »
« Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »