Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 19 mars 2024 · adopté · 177 pour, 51 contre, 45 abstentions

Autrice : Aurore Bergé RE · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 8 avril 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

14 articles
2 070 amendements déposés
200 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie. Il traite de sujets liés à la prise en charge des personnes âgées, à leur protection juridique et à l'accompagnement social.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 19 mars 2024 : 177 voix pour, 51 contre, 45 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre, trois se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.

Objectif affiché et moyens Bien vieillir et autonomie

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, améliorer l'accompagnement des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie.

Les principaux moyens du texte

Conférence nationale de l'autonomie

Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
Instance départementale de signalement

Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
Carte professionnelle expérimentale

Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
Rapport sur les services à domicile

Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 15 décembre 2022

Identifiant : PIONANR5L16B0643

Dossier législatif : DLR5L16N46868

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317

Comprendre les votes

67 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (67)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 19 mars 2024, une proposition de loi visant à introduire des mesures pour améliorer la vie des personnes âgées et favoriser leur autonomie. Le texte, issu d’une commission paritaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes politiques, notamment RE, RN, DEM et HOR, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. LR, SOC-A et LIOT se sont abstenus. Le vote, public et ordinaire, a été marqué par un large consensus sur le fond, malgré des divergences entre les groupes. Le résultat reflète un accord général sur l’importance des sujets liés au grand âge.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le vieillissement de la population et la perte d’au tonomie constituent aujourd’hui l’une des principales préoccupations de s Français. La transition démographique représente un bouleversement fondamental, non seulement pour les millions de familles directement concernée s mais pour la société dans son ensemble. Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes en perte d’autonomie, à domicile comme en établissement, mise en place en 2001, a été une pierre angulaire. De même, la création du congé « proche aidant » et celle d’un droit au répit par la loi Rossignol de 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement, ont constitué une grande avancée. En 2020, des fondations d’une politique ambitieuse pour l’autonomie ont été posées, avec la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale, pour à terme financer les mesures nécessaires à la prévention et à l’accompagnement des personnes âgées. A la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Ségur de la Santé a également permis de revaloriser financièrement la plupart des métiers du secteur médico-social. Par ailleurs, les experts tout comme les parlementaires se sont également fortement mobilisés sur l…

Articles (14 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233-1-A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention. Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233-1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipement s et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou l a prévention de la perte d’autonomie en établissement ; « La composition de cette conférence est définie par décret. » 2° Est créée une section 2 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233-1 à L. 233-6. 3° L’article L. 233-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis par le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1-A » ; b) Le 1° est ainsi modifié : – le mot : « favorisant » est remplacé par les mots : « et notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233-1 A » ; – Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la mise en place de plateformes de location, » ; c) Après le mot : « services », la fin du 4° est ains i rédigée : « autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 31 3-1-3 du présent code. »…
Article 2 L’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces données sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires : « 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ; « 2° Pour proposer aux mêmes personnes des actions visant à lutter contre l’isolement social. » TITRE II PRÉSERVER L’EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES…
Article 3 I. – Le chapitre I er du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311-1, après la deuxième occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, prévention et lutte contre les maltraitances » ; 2° L’article L. 311-3est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un droit de visite de ses proches et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ; » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilit é partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi, ou à défaut, par un proche. » II. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété pa r un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14. – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie d’un droit de visite de ses proches, sauf à ce que ce patient s’y oppose. »…
Article 4 Après l’article L. 116-2 du code de l’action social e et des familles, il est inséré un article L. 116-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2-1. – Une instance territoriale instituée dans chaque département est chargée du recueil, du traitement e t de l’évaluation des alertes relatives aux personnes majeures en situation de vulnérabilité en raison de leur âge, leur maladie, leur handicap ou leur qualité́ de majeur protégé et victimes de maltraitance. « Cette instance rassemble le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, le représentant de l’agence régionale de santé et les partenaires institutionnels ou associatifs concernés. « L’instance conduit les enquêtes pluridisciplinair es nécessaires à sa mission d’évaluation et est dotée d’une structure d e pilotage pour établir une synthèse des situations de maltraitance déclarées dans le département. « Sa mission d’évaluation donne lieu, si nécessaire, à un signalement à l’autorité́ judiciaire. « Les informations collectées dans le cadre de l’ex ercice de sa mission ne peuvent être conservées et utilisées que dans le strict cadre de cette mission. « La composition, et les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par décret. »…
Article 5 Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 471-1 est ainsi modifié : a) L’article L. 471-1 est complété par les mots : «, ou qui leur sont confiées dans le cadre du mandat de protection future. » b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Leur mission vise à garantir les libertés fondamentales de la personne protégée et l’exercice de ses droits. Elle consiste également à promouvoir son autonomie et son aptitude à décider, en s’assurant de l’expression de sa volonté. Elle est d’assurer, dans le cadre du mandat qui leur a été confié, la protection juridique de lape rsonne, de protéger ses intérêts patrimoniaux et de contribuer à son accompagnement en lien avec les autres professionnels et intervenants. « Cet accompagnement de la personne, qui s’effectue sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, est destiné principalement à conforter la sécurité juridique de certains actes accomplis par cette dernière ou qui lui sont opposables, vérifier l’existence et la manifestation de son consentement, et aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux. Les modes d’intervention et li mites de cet accompagnement sont déterminés par le mandat judiciaire confié au mandataire et mises en œuvre conformément au référentiel national fixé par voie réglementaire après avis de la Haute Autorité de Santé. « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’engagent à respecter une charte éthique et de déontologie portant sur les principes éthiques afférents à leurs modes de fonctionnement et d’intervention et leurs pratiques professionnelles. La charte est définie par voie réglementaire en associant notamment les mandataires professionnels et les représentants des usagers. » 2° Après l’article L. 471-8, il est inséré un article L. 471-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 471-8-1. – Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative et le juge des tutelles compétents de tout dysfonctionnement ou événement grave portant atteinte aux droits des personnes protégées, à leur santé, leur sécurité. Ils les informent également des démarches entreprises de nature à y remédier, en lien avec les différents intervenants auprès de la personne protégée. En pré sence d’une maltraitance au sens l’article L. 116-1 du présent code, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs en informent également le procureur de la République. » TITRE III GARANTIR A CHACUN UN HEBERGEMENT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITE ET ACCESSIBLES, GRACE A DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNES ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES…
Article 6 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminés par décret. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l ’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.…
Article 7 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestation s d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein de s services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités du versement de l’aide aux départements sont fixées par décret.…
Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existante s, notamment entre les services prestataires, associatifs et lucratifs, le s services mandataires et l’emploi direct. Le rapport formule des proposition s pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie. Il for mule également des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.…
Article 9 L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231-4 du présent code, le s petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents. » 3° Au début de la première phrase du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».…
Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de l’aide sociale à l’héb ergement. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires.
Article 11 Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention ».
Article 12 Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des fa milles est ainsi modifié : A. – Le chapitre II est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-8 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’éc onomie ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accor d multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. « La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d ’accréditation, auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations. L’instance nationale d’accréditation vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges. « La Haute Autorité de santé peut informer l’instan ce nationale d’accréditation ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a connaissance. L’instan ce nationale d’accréditation lui indique les mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ; c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du cahier de s charges mentionné au même premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « de l’accréditation mentionnée au deuxième alinéa » ; d) Au dernier alinéa, les mots : «, les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelle s au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée » sont remplacés par les mots : « et le référentiel au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée, ainsi que d’élaborer ou de valider les recommandations de bonnes pratiques professionnelle s pour l’accompagnement des publics énumérés au I de l’art icle L. 312-1 du présent code. » ; b) L’article L. 312-8-1 est abrogé ; 2° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également fixées par décret les modalités de publication, par la même caisse, d’indicateurs applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° d e l’article L. 312-1 du présent code, dans un format clair et accessible au x usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’a ctivité et le fonctionnement de ces établissements et services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que su r l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. ». B. – Le chapitre III est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi modifiée : a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « notamment » ; b) Les mots : « de l’évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des évaluations mentionnées » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 313-5, les mot s : « de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ».…
Article 13 Le I de l’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La location de ces logements peut s’accompagner d e celle de locaux communs situés dans le même immeuble ou groupe d’im meubles pour y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagé e mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 14 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Annie Vidal RELaurence Cristol RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 736 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 102 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

2 070 amendements ont été déposés sur ce texte (736 en commission, 1 334 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

251 Adoptés
463 Rejetés
258 Devenus sans objet
246 Non défendus
183 Retirés
269 Irrecevables (article 40)
400 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 12 amendements 2 adoptés