Amendement n° 948 · ART. 11, déposé par Mme Fiat +73 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article 11 était demandée par cet amendement, son autrice refusant que le forfait soins des établissements pour personnes âgées finance des actions de prévention relevant d’ordinaire du forfait dépendance.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 11. Cet article permet l'ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui dépendent plutôt d'ordinaire du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert d'un forfait à l'autre de postes de dépense ne changera pas ni n'augmentera l'assiette globale des établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, le forfait soins finance le personnel soignant et les équipements médicaux, soit les dépenses médicales réelles (25 % des charges totales de l’EHPAD) et le forfait dépendance se charge des prestations d'aide et de surveillance. Ces deux forfaits sont respectivement financés à 100% (soins) et à 70% (dépendance) par les administrations publiques. Ce système comporte déjà des imperfections, que cet article viendrait renforcer, puisque de nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non-pertinentes. En effet, ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie serait un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquiers ne répondent pas aux besoins de réforme des méthodes de financement du s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yannick Neuder LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 948 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui permet de financer des actions de prévention par le forfait soins alors qu’elles relèvent plutôt du forfait dépendance. Le mode de financement des établissements est entièrement à repenser… […] …et, encore une fois, nous espérons que la loi « grand âge » permettra d’y travailler. Nous préconisons de l’établir en fonction des besoins, plutôt qu’en fonction des objectifs de dépenses. Si l’on veut revaloriser les actions de prévention – ce qui est nécessaire –, il faut revaloriser les financements de la dépendance, et non pas simplement transférer les postes de dépenses d’un forfait à l’autre. »
« J’ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemins. Demander la suppression d’un article prévoyant le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie, qui permettront de mieux vivre en Ehpad, me semble totalement inadéquat. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppression. »
« Je ne comprends pas non plus pourquoi vous souhaitez supprimer cet article. Le financement des actions de prévention par le forfait soins est une bonne chose. Du reste, j’émettrai un avis favorable sur des amendements visant à financer par le forfait soins des actions de prévention de la dénutrition et de stimulation cognitive, ainsi que l’activité physique adaptée, ce qui traduirait un meilleur engagement de l’État en matière de prévention. Cette mesure concourt bien entendu au bien-être et à la santé des personnes. Il y a peut-être une incompréhension sur cet article, qui fait plutôt l’objet d’un consensus. »
« Je ne comprends pas bien non plus l’amendement, qui vise sans doute à dénoncer l’enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu’un gain d’un an d’espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d’euros environ dans les dépenses de l’assurance maladie ». Or les actions de prévention améliorent l’espérance de vie. »
« Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d’autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l’entretien et l’hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d’autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d’autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l’intervention d’éducateurs qui stimuleront les résidents – madame la rapporteure, vous le savez, en raison du métier que vous exercez. […] Ou Yannick ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons enfin l’examen de ce texte après une suspension de plusieurs mois et des promesses non tenues de la part du Gouvernement, qui s’était engagé à ce que la discussion reprenne avant la fin de la dernière session ordinaire. »
« Nous reprenons enfin l’examen de cette proposition de loi visant à « bâtir la société du bien vieillir ». Toutefois, lorsqu’on veut bâtir, il faut – avant les trois briques que vous entendez poser, madame la ministre, cette proposition de loi étant l’une d’elles – s’assurer des fondations. »
« Nous sommes heureux d’avoir à nouveau le temps de discuter des enjeux liés au vieillissement de la population. Nous avions été quelque peu frustrés, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, de n’avoir pu, du fait de l’application de l’article 49… »
« Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l’article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
« Cette proposition de loi, dont nous reprenons l’examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l’occurrence, l’article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aide… »
« L’article 7 prévoit de financer les départements afin qu’ils puissent accompagner les associations d’aide à domicile. J’y vois plusieurs écueils. »
« Monsieur Guedj, monsieur Ruffin, je comprends votre préoccupation, mais je pense à la situation de ma mère. Après avoir été accompagnée durant des années à domicile, elle se trouve désormais, depuis peu, dans un Ehpad. »
« Autant je comprends la nécessité d’établir une différenciation, autant j’estime qu’il n’est pas utile de dresser une liste exhaustive de critères dans la loi, surtout quand, comme dans cet amendement, ils ne sont pas bons. »
« La question du financement de l’ASH va bien sûr au-delà de l’article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l’on compare des établissements voisins, mais lorsqu’un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. »