Amendement n° 873 · ART. 12, déposé par Mme Dogor-Such RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Les évaluations des établissements médico-sociaux auraient dû, selon cet amendement, être affichées à la vue du public dans chaque structure, son autrice y voyant un moyen de renforcer l’obligation de qualité sanitaire.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa du même article L. 313-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer la publicité faite des objectifs que les EHPAD s’engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et par conséquent sur l’état sanitaire des établissements. Avoir des objectifs de qualité sanitaire proches de la perfection est une évidence dans un EHPAD. Atteindre ces objectifs nécessite du personnel, non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. La visibilité permanente de ces objectifs, à la vue des pensionnaires, du personnel, de la direction et des visiteurs, renforcera leur obligation de moyens en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 1 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 873 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s’engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l’état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. »
« Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l’exposé des motifs. L’amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. »
« Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu’il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Or il vise l’article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l’amendement ne vise donc pas le bon objet. Sur le fond, comme je l’ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l’objet d’une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Suite aux bien malheureuses malversations financières d’Orpea qui ont conduit à la rédaction de ce texte, le Gouvernement s’est engagé de longue date à ce qu’une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs soit automatiquement consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du b… »
« Lors de nos débats d’hier, qui se sont déroulés dans une ambiance tout à fait constructive, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises, madame la ministre, d’inscrire dans cette proposition de loi votre engagement à présenter en 2024 la fameuse loi de programmation sur le grand âge que nous ap… »
« Il vise à garantir que la fraction des bénéfices qui servira à financer l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 10 %. Au-delà de la fixation de ce plancher, nécessaire pour garantir le bien-être des résidents, le fonctionnement des Ehpad doit être totalement révisé. »
« S’agissant des sous-amendements, nous préférons au terme « prélevé » le terme « réservé », qui illustre mieux la volonté louable du Gouvernement de responsabiliser les établissements au moyen d’investissements vertueux. »
« Dans un rapport rédigé sous la précédente législature, j’expliquais pourquoi il était important de faire la promotion des mobilités actives, notamment de la pratique du vélo, qui sont très vertueuses pour lutter contre la perte d’autonomie – dans les pays nordiques, l’utilisation du tricycle est d’a… »
« Madame la ministre, il subsiste au sein du territoire français beaucoup trop de disparités concernant les groupes iso-ressources (GIR), l’indice étant déterminé par les départements. »
« Comme vient de le dire mon collègue Jérôme Guedj, nous avions voté cet amendement en avril dernier. Nous espérons que les dispositions prévues par le PLFSS iront au-delà de la seule expérimentation et que le dispositif pourra se développer le plus largement possible. »
« Il vise à fixer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les Ehpad pour les personnes âgées prises en charge par des aidants familiaux. Ceux-ci sont au nombre de 11 millions en France et la moitié d’entre eux n’ont pas conscience de l’être. »
« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus. Dans les zones qualifiées de déserts médicaux, de nombreux habitants souffrent du manque de médecins généralistes. »
« Notre groupe est favorable à la rédaction élaborée par la commission. Comme l’a indiqué mon collègue, améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements qui accueillent des personnes âgées, pour prévenir et lutter contre la dénutrition, n’est pas un sujet anodin. »
« Il propose d’étendre aux Ehpad et aux USLD – unités de soins de longue durée – du secteur public la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des Ehpad du secteur privé. »