Amendement n° 385 · ART. PREMIER, déposé par Mme Corneloup LR +11 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait retirer du programme de prévention de la perte d’autonomie la mention des plateformes de location de matériel gérontologique, son autrice y voyant la mise en avant ambiguë d’une offre commerciale parmi d’autres.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1 er , qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel gérontologique. En effet, l’ajout relatif à la mise en place de plateformes de location semble traduire la volonté de mettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce qui est pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général. Or, la rédaction actuelle du 1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cet alinéa 12, en mentionnant « la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Deux orateurs devaient s’exprimer sur l’amendement hier soir – un pour et un contre –, mais M. Sertin a préféré demander une suspension de séance, voyant qu’à cette heure tardive les députés de la majorité n’étaient plus suffisamment nombreux dans l’hémicycle ! »
« Il tend également à modifier l’intitulé du titre I er en supprimant les mots « des personnes âgées », afin de considérer la perte d’autonomie de manière générale et de contribuer au décloisonnement que nous appelons de nos vœux entre la politique publique du grand âge et celle du handicap. »
« Il est identique. Il faut que la loi garantisse l’autonomie de tous. C’est pourquoi il est important d’inclure le handicap dans l’intitulé du titre I er . »
« Vous proposez de supprimer la mention « personnes âgées » dans l’intitulé du titre I er . Bien que consacrée au bien vieillir, la proposition de loi comporte en effet plusieurs mesures relatives au handicap, tant ces deux sujets sont liés. »
« Vous avez raison. Quoi qu’il en soit, certaines mesures prévues par le titre I er concernent aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées – notamment la création du service public territorial de l’autonomie (SPTA). »
« Je suis ravie de constater que les débats en commission peuvent conduire un rapporteur à changer d’avis en séance publique. Nous voterons évidemment pour ces amendements identiques. »
« Je m’interroge sur la modification de l’intitulé du titre I er que nous venons d’adopter. Il faudrait que celle-ci emporte des effets sur le contenu des articles qui le composent. »
« …des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires. L’un d’entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d’autonomie ? »
« À deux reprises, en 2018 et en 2020, le chef de l’État a promis un projet de loi relatif au grand âge afin de relever les défis liés au vieillissement. Nous l’attendons toujours. »
« Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l’échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. »
« J’adresserai aux rapporteures et au ministre des questions très précises, dans l’espoir d’obtenir des réponses tout aussi précises. La composition de la CNA est renvoyée à un décret, ce qui est un peu bizarre de la part du législateur qui souhaiterait prendre la main sur cette nouvelle instance. »
« Il ne faut pas confondre les institutions. La CNA déploie une politique, qui à mon sens devrait s’étendre à plusieurs secteurs, comme la mobilité et le logement… »