Amendement n° 953 · TITRE, déposé par Mme Etienne +73 cosignataires.
L'essentiel : Le titre de la proposition de loi « bien vieillir » aurait été complété par la mention qu’elle ne comporte « aucune disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants », son autrice dénonçant cette absence.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative au rôle crucial des proches aidants ? L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de l’entourage. Chez celles et ceux présentant des restrictions d’activité dues à leur état de santé, l’accompagnement est effectué dans 96 % des cas par un membre de l’entourage familial. Cette aide est quotidienne et joue un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA, estime la valeur totale de l’aide dans une fourchette comprise entre 11 et 18 milliards d’euros. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriés par les acteurs de l'aide à domicile. En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cécile Untermaier SOC Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Naillet NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 953 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n’avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s’agit d’un membre de l’entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du Monde publié cette semaine – je ne sais pas si vous l’avez lu – révélait que 16 % des étudiants étaient des aidants. C’est énorme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous soutiendrons l’article 13 qui ouvre la possibilité aux organismes HLM de louer des locaux communs afin d’y mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif. Favoriser les colocations dans le parc social est une démarche que nous encourageons. »
« S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique loc… »
« Notre amendement, issu d’un travail avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), concerne un enjeu important : l’application aux habitats inclusifs, qu’ils accueillent ou non des personnes âgées, des règles de sécurité contre les risques d’incendie propres aux établissements receva… »
« Il paraît excessif d’appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu’ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d’habitation. »
« Nombre d’entre nous ont été alertés sur la nécessité de clarifier la réglementation de la prévention des incendies applicable aux habitats inclusifs. S’ils restent assimilés à des ERP, ils seront exposés au risque de devoir débourser des sommes très élevées. »
« Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. »
« Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio d’encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. »
« L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. »
« Sans vouloir polémiquer ni trop prolonger les débats, j’estime que notre collègue, au début de son intervention, a dit vrai : le présent texte, qui a pour ambition de bâtir une société du bien vieillir, fait complètement l’impasse sur les moyens qui seraient consacrés à l’adaptation de la société au… »
« Si ce texte était si important, madame la rapporteure, nous n’aurions pas attendu autant de temps pour en finir l’examen. Il faut être sérieux, un peu de décence tout de même ! Nous avons commencé en avril, nous arrêtant à l’article 6, pour reprendre l’article 7 six mois plus tard ! »
« Ce texte avait mal débuté, souffrant de la comparaison avec la grande réforme annoncée et attendue depuis 2017. Il a néanmoins bénéficié, il faut le reconnaître, d’apports significatifs depuis le mois d’avril. »