Amendement n° 1247 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Un service public territorial de l’autonomie est créé dans chaque département pour coordonner l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, et garantir la continuité de leur parcours entre les différents acteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I er est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public territorial de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté. « À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article, et se transmettent les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières. « Le service public territorial de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres : « 1° Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter à leurs demandes, ainsi qu’à celles des professionnels concernés, une réponse complète et coordonnée afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entrepri…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Le Gouvernement a confié à Dominique Libault une mission « Parcours et autonomie », visant à proposer une méthode de généralisation d'une nouvelle structuration clairement identifié pour les personnes en perte d'autonomie âgées ou handicapées, dédié à l'accueil, l'information et l'orientation de la personne mais aussi l'accompagnement dans les solutions concrètes apportées par l'ensemble des acteurs du champ sanitaire, social et médico-social. Cette mission a rendu un rapport le 17 mars 2022 portant création d'un service public départemental de l'autonomie Il s'agit par cet amendement de tirer les conclusions de ces travaux. Le maintien des cloisonnements entre les dispositifs et les acteurs, qu'ils soient publics ou privés, ne favorise pas la délivrance d'une réponse coordonnée aux besoins de la personne ni ne facilite son accompagnement et un bon continuum des aides et actions entreprises dans la durée. Le soutien à l'autonomie impose de construire des parcours clairs et territorialisés au plus près des personnes âgées, des personnes en situation de handicap mais aussi des proches aidants entre les différents intervenants et acteurs de la santé et du social. Vieillir aussi longtemps qu'on le souh…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 1 | 0 |
| Renaissance | 67 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 1 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Pacquot RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1247 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La mission confiée à Dominique Libault, lequel a remis son rapport en mars 2022, a mis en évidence la complexité du système pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que le manque de coordination entre les acteurs, qui nuisent à la qualité de l’accompagnement. Et cela malgré un foisonnement d’initiatives dans les territoires, mais aussi au niveau national. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Deux orateurs devaient s’exprimer sur l’amendement hier soir – un pour et un contre –, mais M. Sertin a préféré demander une suspension de séance, voyant qu’à cette heure tardive les députés de la majorité n’étaient plus suffisamment nombreux dans l’hémicycle ! »
« Il tend également à modifier l’intitulé du titre I er en supprimant les mots « des personnes âgées », afin de considérer la perte d’autonomie de manière générale et de contribuer au décloisonnement que nous appelons de nos vœux entre la politique publique du grand âge et celle du handicap. »
« Il est identique. Il faut que la loi garantisse l’autonomie de tous. C’est pourquoi il est important d’inclure le handicap dans l’intitulé du titre I er . »
« Vous proposez de supprimer la mention « personnes âgées » dans l’intitulé du titre I er . Bien que consacrée au bien vieillir, la proposition de loi comporte en effet plusieurs mesures relatives au handicap, tant ces deux sujets sont liés. »
« Vous avez raison. Quoi qu’il en soit, certaines mesures prévues par le titre I er concernent aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées – notamment la création du service public territorial de l’autonomie (SPTA). »
« Je suis ravie de constater que les débats en commission peuvent conduire un rapporteur à changer d’avis en séance publique. Nous voterons évidemment pour ces amendements identiques. »
« Je m’interroge sur la modification de l’intitulé du titre I er que nous venons d’adopter. Il faudrait que celle-ci emporte des effets sur le contenu des articles qui le composent. »
« …des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires. L’un d’entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d’autonomie ? »
« À deux reprises, en 2018 et en 2020, le chef de l’État a promis un projet de loi relatif au grand âge afin de relever les défis liés au vieillissement. Nous l’attendons toujours. »
« Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l’échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. »
« Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES est un amendement d’appel. La création d’une conférence nationale de l’autonomie et celle d’un service public territorial de l’autonomie étaient en effet préconisées dans le rapport de Dominique Libault, « Vers un service public territorial de l’autonomie… »
« Il ne faut pas confondre les institutions. La CNA déploie une politique, qui à mon sens devrait s’étendre à plusieurs secteurs, comme la mobilité et le logement… »