Amendement n° 122 · ART. 2, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Le partage d’informations prévu au bénéfice du maire est étendu aux centres intercommunaux d’action sociale, au motif, selon son auteur, qu’ils gèrent déjà couramment ce type de fichiers, comme ceux liés au plan canicule.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6. À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres intercommunaux d'action sociale. Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 120, 121 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 120 propose d’ajouter les mots « aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ». Le partage d’informations introduit dans l’article au seul bénéfice du maire ne prévoit pas le cas où les données – notamment celles du plan canicule ou du plan grand froid – sont gérées par les CCAS ou les structures intercommunales. […] Oui, il le préside, mais les CCAS sont des établissements à part entière, dotés d’un budget et de règles autonomes, avec des responsabilités particulières. Il me semble qu’il faut le préciser dans la loi. L’amendement n o 121 se limite aux centres communaux d’action sociale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. »
« Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable. »
« Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. »
« L’amendement n o 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. »
« Avis très favorable sur ces amendements. Le contrôle est un élément central de la prévention de la maltraitance et j’avoue avoir été étonné lorsque j’ai découvert que cette mesure ne s’appliquait pas aux établissements pour personnes adultes vulnérables. »
« Je n’ai rien à ajouter à propos de la charte : c’est très bien que la personne puisse faire ce qu’elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établis… »
« Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». »
« S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. »
« M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue , vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! »
« Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »