Amendement n° 76 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Guedj SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Dès l’âge de soixante ans, chaque personne aurait reçu de sa caisse de sécurité sociale un courrier détaillant les dispositifs de prévention de la perte d’autonomie, avec la possibilité de consulter un ergothérapeute, proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1 . – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie. L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 1 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 76 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons que toute personne atteignant l’âge de 60 ans soit sensibilisée à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, un courrier lui serait adressé afin de l’encourager à adapter son logement à d’éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d’autonomie. L’objectif est de promouvoir les comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. J’ajoute que cet amendement reprend une recommandation du rapport Libault. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. »
« Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable. »
« Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. »
« L’amendement n o 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. »
« Je n’ai rien à ajouter à propos de la charte : c’est très bien que la personne puisse faire ce qu’elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établis… »
« Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». »
« Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d’approche. »
« S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. »
« M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue , vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! »
« Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »