Amendement n° 1309 · ART. 9, déposé par Mme Perrine Goulet DEM +48 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation d’aider financièrement ses parents est levée jusqu’à dix-huit ans, contre douze auparavant, pour les enfants retirés de leur famille, et pour ceux dont un parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette obligation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les enfants peuvent être retirés de leur milieu familial par décision judiciaire jusqu’à leurs 18 ans. Ainsi, par concordance, il convient d’intégrer l’ensemble des personnes mineures dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’exception de fournir une aide alimentaire aux ascendants lors d’un retrait du milieu familial ; c’est-à-dire d’inclure la tranche des enfants de 13 à 18 ans. De plus, la dispense de fournir cette aide alimentaire doit également s’opérer pour les enfants dont l’un de leurs parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis à l’encontre de l’autre parent. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 22 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1309 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions. La première vise à remplacer, dans l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, l’âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premières années, sont exonérés de l’aide alimentaire aux ascendants. Cela couvre donc les cas où le placement de l’enfant intervient avant l’âge de 12 ans. Or il n’y a pas de raison que ceux qui sont placés entre 12 et 18 ans ne bénéficient pas de l’exonération de l’aide alimentaire aux ascendants. […] Les deux dispositions me semblent être de bon sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons enfin l’examen de ce texte après une suspension de plusieurs mois et des promesses non tenues de la part du Gouvernement, qui s’était engagé à ce que la discussion reprenne avant la fin de la dernière session ordinaire. »
« Nous reprenons enfin l’examen de cette proposition de loi visant à « bâtir la société du bien vieillir ». Toutefois, lorsqu’on veut bâtir, il faut – avant les trois briques que vous entendez poser, madame la ministre, cette proposition de loi étant l’une d’elles – s’assurer des fondations. »
« Nous sommes heureux d’avoir à nouveau le temps de discuter des enjeux liés au vieillissement de la population. Nous avions été quelque peu frustrés, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, de n’avoir pu, du fait de l’application de l’article 49… »
« Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l’article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
« Cette proposition de loi, dont nous reprenons l’examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l’occurrence, l’article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aide… »
« L’article 7 prévoit de financer les départements afin qu’ils puissent accompagner les associations d’aide à domicile. J’y vois plusieurs écueils. »
« Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il faut conserver de la souplesse. De plus, son adoption empêcherait la revalorisation du montant des indemnités kilométriques des aides à domicile permise par cet article. »
« L’enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d’aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. »
« Monsieur Guedj, monsieur Ruffin, je comprends votre préoccupation, mais je pense à la situation de ma mère. Après avoir été accompagnée durant des années à domicile, elle se trouve désormais, depuis peu, dans un Ehpad. »
« La question du financement de l’ASH va bien sûr au-delà de l’article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l’on compare des établissements voisins, mais lorsqu’un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. »