Amendement n° 1 · ART. 2 BIS B, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La date fixée pour l’adoption d’une future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est repoussée du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, le Gouvernement invoquant les déclarations de la Première ministre.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de décaler au 31 décembre 2024 l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, prévue à l’article 2 bis B de la présente proposition de loi, conformément aux déclarations de la Première ministre à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vendredi dernier, j’ai annoncé que nous pourrions examiner un projet de loi de programmation. La Première ministre a confirmé cet engagement et en a même précisé le calendrier : le texte devra être déposé au plus tard l’été prochain, de manière à être définitivement adopté avant la fin de l’année 2024. Pour satisfaire les demandes des parlementaires et l’amendement adopté à l’unanimité le 13 avril, je vous propose une seconde délibération – demandée, de manière un peu inhabituelle, par les députés –, afin d’inscrire dans la loi, conformément aux engagements du Gouvernement, l’obligation d’adopter la loi de programmation pour le grand âge avant la fin de l’année 2024. »
« Je le dis peut-être de manière présomptueuse mais, au nom de l’ensemble des parlementaires qui ont voté, le 13 avril, cet amendement – il s’avère que c’était le mien, mais des amendements identiques provenaient de tous les bancs – demandant une loi de programmation pour le grand âge avant le 1 er septembre 2023, je vous remercie. En répondant à notre demande, vous établissez une continuité entre cette proposition de loi et la loi de programmation annoncée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous soutiendrons l’article 13 qui ouvre la possibilité aux organismes HLM de louer des locaux communs afin d’y mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif. Favoriser les colocations dans le parc social est une démarche que nous encourageons. »
« S’agissant de la sous-location d’un logement aux personnes en perte d’autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique loc… »
« Notre amendement, issu d’un travail avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), concerne un enjeu important : l’application aux habitats inclusifs, qu’ils accueillent ou non des personnes âgées, des règles de sécurité contre les risques d’incendie propres aux établissements receva… »
« Il paraît excessif d’appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu’ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d’habitation. »
« Nombre d’entre nous ont été alertés sur la nécessité de clarifier la réglementation de la prévention des incendies applicable aux habitats inclusifs. S’ils restent assimilés à des ERP, ils seront exposés au risque de devoir débourser des sommes très élevées. »
« Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. »
« Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio d’encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. »
« L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. »
« Sans vouloir polémiquer ni trop prolonger les débats, j’estime que notre collègue, au début de son intervention, a dit vrai : le présent texte, qui a pour ambition de bâtir une société du bien vieillir, fait complètement l’impasse sur les moyens qui seraient consacrés à l’adaptation de la société au… »
« Si ce texte était si important, madame la rapporteure, nous n’aurions pas attendu autant de temps pour en finir l’examen. Il faut être sérieux, un peu de décence tout de même ! Nous avons commencé en avril, nous arrêtant à l’article 6, pour reprendre l’article 7 six mois plus tard ! »
« Ce texte avait mal débuté, souffrant de la comparaison avec la grande réforme annoncée et attendue depuis 2017. Il a néanmoins bénéficié, il faut le reconnaître, d’apports significatifs depuis le mois d’avril. »