Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Les principaux moyens du texte
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil de l'âge examine les moyens d'adapter et de rendre plus efficace le soutien à l'autonomie des personnes âgées, dans un contexte de vieillissement démographique.
La Cour note que le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait passer de 2,5 millions en 2015 à 4 millions en 2050, et appelle à revoir le financement et l'organisation de leur prise en charge.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. »
« Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable. »
« Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. »
« L’amendement n o 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. »
« Avis très favorable sur ces amendements. Le contrôle est un élément central de la prévention de la maltraitance et j’avoue avoir été étonné lorsque j’ai découvert que cette mesure ne s’appliquait pas aux établissements pour personnes adultes vulnérables. »
« Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». »
« Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d’approche. »
« S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. »
« M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue , vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! »
« Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »
« Je formulais déjà cette proposition dans le rapport d’information que j’ai coécrit avec Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », parmi lesquels on trouve notamment les auxiliaires de vie. Sur le principe, nous sommes favorables à la carte professionnelle. »
Le passage en commission
736 amendements examinés en commission, dont 102 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 736 amendements y ont été déposés, dont 102 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 102 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 334 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 59 3 %
- GDR-NUPES 6 sur 37 16 %
- SOC 3 sur 35 9 %
- LIOT 1 sur 25 4 %
- DEM 10 sur 50 20 %
- RE 37 sur 94 39 %
- HOR 5 sur 35 14 %
- LR 34 sur 337 10 %
- RN aucun sur 24 0 %
- ECOLO 4 sur 40 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Autorise, à titre expérimental à compter du 1er janvier 2024, les départements volontaires à financer par dotations forfaitaires les services d'aide et d'accompagnement à domicile. 23 adoptés sur 63
- Article 1er Crée une conférence nationale de l'autonomie chargée du pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de fixer, dans un plan pluriannuel, ses priorités. 14 adoptés sur 68
- Article 3 Consacre le droit des personnes accueillies au respect de leur vie privée et familiale, notamment aux visites sauf opposition, et refond le régime de la personne de confiance. 11 adoptés sur 60
- Article 7 Institue une aide annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux seuls départements qui prennent en compte les temps de déplacement et une indemnité kilométrique minimale. 11 adoptés sur 31
- Article 2 Rend obligatoire, avec l'accord de l'intéressé, la transmission aux maires des données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. 8 adoptés sur 16
- Article 12 Soumet les organismes évaluateurs des établissements sociaux et médico-sociaux à une accréditation et prévoit la publication d'indicateurs de qualité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 6 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
66 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1070 ↗
Les 66 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 novembre 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée une conférence nationale de l'autonomie chargée du pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de fixer, dans un plan pluriannuel, ses priorités. 17068 com. / 102 séance
Crée une conférence nationale de l'autonomie chargée du pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de fixer, dans un plan pluriannuel, ses priorités.
170 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 14 adoptés, puis 102 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er bis A Crée dans chaque département un service public départemental de l'autonomie chargé d'accueillir, d'orienter et de coordonner l'accompagnement des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants. 10 com. / 1 séance
Crée dans chaque département un service public départemental de l'autonomie chargé d'accueillir, d'orienter et de coordonner l'accompagnement des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis B Description : Ajoute à l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles un 5° visant le gérontopôle de l'article L. 233-7 compétent dans le département.
Description : Ajoute à l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles un 5° visant le gérontopôle de l'article L. 233-7 compétent dans le département.
Article 1er bis C
Texte de l'article
(nouveau) Après le 3° de l’article L. 233-4 du code de l’acti on sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au nombre de financements de projets pérennes. »
Article 1er bis D Institue dans chaque département des équipes locales sur les aides techniques accompagnant les personnes âgées et handicapées, indépendantes de toute activité commerciale, à compter du 1er janvier 2025.
Institue dans chaque département des équipes locales sur les aides techniques accompagnant les personnes âgées et handicapées, indépendantes de toute activité commerciale, à compter du 1er janvier 2025.
Article 1er bis E
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434-3 du code de la s anté publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».
Article 1er bis F Crée le groupement territorial social et médico-social et oblige certains établissements publics pour personnes âgées, hors outre-mer, à y adhérer ou à un groupement hospitalier de territoire.
Crée le groupement territorial social et médico-social et oblige certains établissements publics pour personnes âgées, hors outre-mer, à y adhérer ou à un groupement hospitalier de territoire.
Article 1er bis G Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une mission d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, les départements devant lui communiquer les documents utiles.
Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une mission d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, les départements devant lui communiquer les documents utiles.
Article 1er bis Impose aux responsables de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner un référent prévention, salarié ou bénévole, formé en santé publique. 60 com. / 6 séance
Impose aux responsables de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner un référent prévention, salarié ou bénévole, formé en santé publique.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 1er ter Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes. 50 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Rend obligatoire, avec l'accord de l'intéressé, la transmission aux maires des données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. 4016 com. / 24 séance
Rend obligatoire, avec l'accord de l'intéressé, la transmission aux maires des données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 8 adoptés, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis A Instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, à compter du 1er janvier 2025.
Instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans, à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 bis B Prévoit, avant le 31 décembre 2024 puis périodiquement, une loi de programmation pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées. 10 com. / 1 séance
Prévoit, avant le 31 décembre 2024 puis périodiquement, une loi de programmation pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'article 2, ses actions contre l'isolement social, leurs résultats et le profil des personnes accompagnées. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'article 2, ses actions contre l'isolement social, leurs résultats et le profil des personnes accompagnées.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la trajectoire financière de la branche Autonomie jusqu'en 2030 et l'affectation de nouvelles ressources à son financement. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la trajectoire financière de la branche Autonomie jusqu'en 2030 et l'affectation de nouvelles ressources à son financement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Consacre le droit des personnes accueillies au respect de leur vie privée et familiale, notamment aux visites sauf opposition, et refond le régime de la personne de confiance. 9960 com. / 39 séance
Consacre le droit des personnes accueillies au respect de leur vie privée et familiale, notamment aux visites sauf opposition, et refond le régime de la personne de confiance.
99 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 11 adoptés, puis 39 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 bis A Ajoute l'intégrité psychique et le droit à une vie affective et sexuelle aux finalités des mesures de protection déjà prévues.
Ajoute l'intégrité psychique et le droit à une vie affective et sexuelle aux finalités des mesures de protection déjà prévues.
Article 3 bis B Impose la présence du maire, des conseillers départementaux du canton et de membres du conseil territorial de santé dans l'instance prévue à l'article L. 311-6.
Impose la présence du maire, des conseillers départementaux du canton et de membres du conseil territorial de santé dans l'instance prévue à l'article L. 311-6.
Article 3 bis Impose l'élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé après la conclusion du contrat de séjour, réexaminé et adapté au moins une fois par an. 10 com. / 1 séance
Impose l'élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé après la conclusion du contrat de séjour, réexaminé et adapté au moins une fois par an.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Impose de recueillir par écrit l'accord ou le refus, révocable, de la personne accueillie pour le contrôle de son espace privatif et le traitement de ses données. 10 com. / 1 séance
Impose de recueillir par écrit l'accord ou le refus, révocable, de la personne accueillie pour le contrôle de son espace privatif et le traitement de ses données.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Impose de signaler à une instance départementale les maltraitances envers les majeurs vulnérables par l'âge ou le handicap, laquelle saisit l'agence régionale de santé ou le département. 7431 com. / 43 séance
Impose de signaler à une instance départementale les maltraitances envers les majeurs vulnérables par l'âge ou le handicap, laquelle saisit l'agence régionale de santé ou le département.
74 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Charge les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de protéger la personne et son patrimoine, leur impose une formation annuelle continue et le signalement des maltraitances. 146 com. / 8 séance
Charge les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de protéger la personne et son patrimoine, leur impose une formation annuelle continue et le signalement des maltraitances.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis A Étend le contrôle d'honorabilité aux salariés des services à la personne, crée un certificat d'honorabilité et permet de suspendre le professionnel mis en examen ou condamné non définitivement.
Étend le contrôle d'honorabilité aux salariés des services à la personne, crée un certificat d'honorabilité et permet de suspendre le professionnel mis en examen ou condamné non définitivement.
Article 5 bis Prévoit, parmi les documents liés à l'accueil en établissement social ou médico-social, un livret d'accueil rédigé dans un format facile à lire et à comprendre. 20 com. / 2 séance
Prévoit, parmi les documents liés à l'accueil en établissement social ou médico-social, un livret d'accueil rédigé dans un format facile à lire et à comprendre.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la contention physique et médicamenteuse en établissement médico-social, proposant si besoin de mieux l'encadrer et la réduire. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur la contention physique et médicamenteuse en établissement médico-social, proposant si besoin de mieux l'encadrer et la réduire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 quater Permet au juge de désigner à l'avance les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès de celles désignées en premier lieu. 60 com. / 6 séance
Permet au juge de désigner à l'avance les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès de celles désignées en premier lieu.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 quinquies Crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, distinct du mandat aux fins de représentation, et fixe les conditions de prise d'effet de chacun. 90 com. / 9 séance
Crée un mandat de protection future aux fins d'assistance, distinct du mandat aux fins de représentation, et fixe les conditions de prise d'effet de chacun.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 sexies Élargit aux parents et alliés le cercle des personnes pouvant être habilitées et permet au juge de désigner par avance leurs remplaçants en cas de décès. 60 com. / 6 séance
Élargit aux parents et alliés le cercle des personnes pouvant être habilitées et permet au juge de désigner par avance leurs remplaçants en cas de décès.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 septies Soumet au régime prévu au II de l'article L. 313-1-1 les projets d'extension de certains services dont la capacité reste inférieure à un seuil réglementaire.
Soumet au régime prévu au II de l'article L. 313-1-1 les projets d'extension de certains services dont la capacité reste inférieure à un seuil réglementaire.
Article 5 octies Permet de délivrer les autorisations et habilitations des articles 217 et 219 du code civil à l'issue de l'instruction d'une requête en protection juridique.
Permet de délivrer les autorisations et habilitations des articles 217 et 219 du code civil à l'issue de l'instruction d'une requête en protection juridique.
Article 5 nonies Atténue la responsabilité des personnes chargées d'une mesure de protection lorsqu'elle est exercée à titre gratuit plutôt qu'à titre onéreux.
Atténue la responsabilité des personnes chargées d'une mesure de protection lorsqu'elle est exercée à titre gratuit plutôt qu'à titre onéreux.
Article 5 decies Prévoit la publication des mesures de protection juridique sur un registre, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.
Prévoit la publication des mesures de protection juridique sur un registre, dont l'entrée en vigueur est fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 6 Dote les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées d'une carte professionnelle, subordonnée à l'obtention préalable d'une certification professionnelle. 8946 com. / 43 séance
Dote les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées d'une carte professionnelle, subordonnée à l'obtention préalable d'une certification professionnelle.
89 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 Institue une aide annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux seuls départements qui prennent en compte les temps de déplacement et une indemnité kilométrique minimale. 7231 com. / 41 séance
Institue une aide annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux seuls départements qui prennent en compte les temps de déplacement et une indemnité kilométrique minimale.
72 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.
Article 7 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur un barème kilométrique porté à 45 centimes pour les professionnels de l'aide et des soins à domicile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur un barème kilométrique porté à 45 centimes pour les professionnels de l'aide et des soins à domicile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Autorise, à titre expérimental à compter du 1er janvier 2024, les départements volontaires à financer par dotations forfaitaires les services d'aide et d'accompagnement à domicile. 15363 com. / 90 séance
Autorise, à titre expérimental à compter du 1er janvier 2024, les départements volontaires à financer par dotations forfaitaires les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
153 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 23 adoptés, puis 90 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis Permet aux services n'ayant pas déposé de demande d'autorisation de transmettre une convention de rapprochement, le silence de 6 mois valant acceptation de la demande.
Permet aux services n'ayant pas déposé de demande d'autorisation de transmettre une convention de rapprochement, le silence de 6 mois valant acceptation de la demande.
Article 9 Dispense les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre, sauf décision du juge, et les petits-enfants pour l'hébergement. 187 com. / 11 séance
Dispense les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'autre, sauf décision du juge, et les petits-enfants pour l'hébergement.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10supprimé 338 com. / 25 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
33 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Autorise le forfait global de soins à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment contre la dénutrition et en faveur de l'activité physique adaptée. 5225 com. / 27 séance
Autorise le forfait global de soins à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment contre la dénutrition et en faveur de l'activité physique adaptée.
52 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 bis A Impose tous les 4 mois une réunion des représentants des autorités, établissements et services compétents pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux.
Impose tous les 4 mois une réunion des représentants des autorités, établissements et services compétents pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux.
Article 11 bis B Permet de fonder la décision prévue à l'article L. 313-5 sur les conclusions d'un contrôle, et non plus seulement sur la recommandation de l'évaluation externe.
Permet de fonder la décision prévue à l'article L. 313-5 sur les conclusions d'un contrôle, et non plus seulement sur la recommandation de l'évaluation externe.
Article 11 bis C Impose aux contrats conclus avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux de comporter des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité.
Impose aux contrats conclus avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux de comporter des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité.
Article 11 bis D Oblige les établissements pour personnes âgées dépendantes à but lucratif à consacrer une fraction de leurs bénéfices, au plus 10 %, à un fonds d'amélioration des conditions d'hébergement.
Oblige les établissements pour personnes âgées dépendantes à but lucratif à consacrer une fraction de leurs bénéfices, au plus 10 %, à un fonds d'amélioration des conditions d'hébergement.
Article 11 bis E Garantit aux résidents des établissements pour personnes âgées le droit d'accueillir leur animal domestique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Garantit aux résidents des établissements pour personnes âgées le droit d'accueillir leur animal domestique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Article 11 bis F Autorise l'État à instaurer, à titre expérimental, un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Autorise l'État à instaurer, à titre expérimental, un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 11 bis Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, et permet à ceux-ci de le désigner comme médecin traitant. 60 com. / 6 séance
Charge le médecin coordonnateur d'encadrer l'équipe soignante et de suivre les résidents, et permet à ceux-ci de le désigner comme médecin traitant.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 ter Transforme en obligations les injonctions et les sanctions que l'autorité pouvait seulement prononcer contre un établissement social ou médico-social, et impose la liste des travaux nécessaires. 30 com. / 3 séance
Transforme en obligations les injonctions et les sanctions que l'autorité pouvait seulement prononcer contre un établissement social ou médico-social, et impose la liste des travaux nécessaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 quater Confie à un arrêté les règles nutritionnelles des repas en établissement pour personnes âgées et oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à consulter leurs usagers sur les repas. 10 com. / 1 séance
Confie à un arrêté les règles nutritionnelles des repas en établissement pour personnes âgées et oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à consulter leurs usagers sur les repas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'instaurer un taux minimal d'encadrement dans des établissements et services pour personnes âgées. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'instaurer un taux minimal d'encadrement dans des établissements et services pour personnes âgées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 sexies
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Article 12 Soumet les organismes évaluateurs des établissements sociaux et médico-sociaux à une accréditation et prévoit la publication d'indicateurs de qualité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4524 com. / 21 séance
Soumet les organismes évaluateurs des établissements sociaux et médico-sociaux à une accréditation et prévoit la publication d'indicateurs de qualité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
45 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 bis Renvoie au décret l'encadrement des arrhes, du dépôt de garantie et des frais facturés en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès, et élargit les sanctions.
Renvoie au décret l'encadrement des arrhes, du dépôt de garantie et des frais facturés en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès, et élargit les sanctions.
Article 12 ter Impose aux établissements de transmettre le taux d'encadrement des résidents par des professionnels soignants et prévoit un référentiel de bonnes pratiques sur ce taux.
Impose aux établissements de transmettre le taux d'encadrement des résidents par des professionnels soignants et prévoit un référentiel de bonnes pratiques sur ce taux.
Article 12 quater Soumet à l'accord préalable de l'autorité certains changements de contrôle des gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires. 10 com. / 1 séance
Soumet à l'accord préalable de l'autorité certains changements de contrôle des gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quinquies Impose aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif et à leur organisme gestionnaire de respecter les conditions de la qualité de société à mission.
Impose aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif et à leur organisme gestionnaire de respecter les conditions de la qualité de société à mission.
Article 13 Permet de louer, en complément du logement, des locaux communs du même immeuble ou groupe d'immeubles pour y mener un projet de vie sociale et partagée. 21 com. / 1 séance
Permet de louer, en complément du logement, des locaux communs du même immeuble ou groupe d'immeubles pour y mener un projet de vie sociale et partagée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 13 bis A Qualifie les lieux d'habitation d'un habitat inclusif de bâtiment à usage d'habitation, quel que soit le nombre d'habitants, et renvoie au décret les mesures de sécurité incendie.
Qualifie les lieux d'habitation d'un habitat inclusif de bâtiment à usage d'habitation, quel que soit le nombre d'habitants, et renvoie au décret les mesures de sécurité incendie.
Article 13 bis B Description : Supprime, au III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mentions de proportions inférieures à des seuils, notamment de personnes dépendantes.
Description : Supprime, au III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mentions de proportions inférieures à des seuils, notamment de personnes dépendantes.
Article 13 bis C Autorise les organismes agréés avec la mention habitat inclusif à sous-louer ces logements à toute personne en faisant sa résidence principale, notamment des salariés accompagnants.
Autorise les organismes agréés avec la mention habitat inclusif à sous-louer ces logements à toute personne en faisant sa résidence principale, notamment des salariés accompagnants.
Article 13 bis D
Texte de l'article
(nouveau) L’avant-dernière phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : «, même s’il n’a pas donné son accord ».
Article 13 bis
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au second alinéa de l’article L. 233-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
Article 13 ter Remplace les besoins liés aux sorties d'établissement par ceux des personnes en perte d'autonomie et y ajoute ceux de la programmation pluriannuelle d'habitat inclusif. 20 com. / 2 séance
Remplace les besoins liés aux sorties d'établissement par ceux des personnes en perte d'autonomie et y ajoute ceux de la programmation pluriannuelle d'habitat inclusif.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte et évaluant le coût du financement des projets. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte et évaluant le coût du financement des projets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social et sur la lisibilité de ces politiques.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social et sur la lisibilité de ces politiques.
Article 14 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. 71 com. / 6 séance
Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.