Amendement n° 885 · ART. 3, déposé par Mme Lavalette RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du Rassemblement national, reprenant une proposition de Marine Le Pen, voulait ouvrir un recours amiable ou en référé devant le juge pour faire respecter le droit de visite refusé par un établissement.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprenant une proposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 vise à permettre au juge des référés de trancher en cas de refus, de la part des établissements visés, d'une visite de la famille ou d'un proche d'un résident. Nous avons, pour beaucoup, été particulièrement choqués par l'impossibilité durant la crise sanitaire de visiter nos proches en EHPAD. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, le refus de la visite de ceux qui réchauffent le coeur de personnes isolées est non seulement indécent mais indigne. La famille et les proches sont essentiels au bien-être des résidents et au maintien de leur santé mentale. Cette situation ne doit plus pouvoir se reproduire et il convient d'intégrer dans la loi un "pare-feu" à de tels refus. Ainsi, la possibilité d'une ordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir ce droit immédiatement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 13 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-317
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un centre national de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargé de fournir des ressources et des informations. Il étend la portée des services sociaux en incluant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements spécifiques. Il renforce la protection des personnes âgées ou vulnérables en intégrant des mesures de prévention et de lutte contre les maltraitances et l’isolement, tout en obligeant toute personne connaissant des faits de maltraitance à en signaler. Des obligations sont également ajoutées pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées, notamment la délivrance d’une carte professionnelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Conférence nationale de l'autonomie
Création d'une instance chargée de coordonner les politiques liées à la perte d'autonomie.
- Instance départementale de signalement
Mise en place dans chaque département d'une instance recueillant et évaluant les alertes concernant les personnes vulnérables.
- Carte professionnelle expérimentale
Expérimentation d'une carte pour les professionnels des services d'autonomie à domicile, avec un financement pour leur mobilité.
- Rapport sur les services à domicile
Le gouvernement doit remettre un rapport évaluant l'organisation et le financement de ces services.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 885 en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d’autoriser une visite de la famille ou d’un proche d’un résident. Durant la crise sanitaire, nombre d’entre nous ont été choqués par l’impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi. »
« Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l’établissement d’autoriser la visite d’un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l’article 3 vise à inscrire dans les missions de l’action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l’adoption d’un amendement, la lutte contre l’isolement. »
« Je regrette que vous ne fassiez pas confiance à la justice de notre pays. […] C’est pourtant une bonne idée : si le recours au juge des référés avait été possible, la famille de Dominique aurait pu être à ses côtés pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation. Mais vous êtes fidèles à vous-mêmes,… […] …et je regrette vivement que vous n’ayez tiré aucune leçon des échecs passés : cela ne demande jamais qu’un peu d’humilité et permettrait de clarifier la situation pour l’avenir. »
« Quand on fait confiance à la justice, madame Lavalette, on ne remet pas en permanence en cause ses décisions. S’agissant de l’amendement n o 885, il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à soumettre à conditions le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée. (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Bâtir la société du bien vieillir en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Anthony Brosse vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles une protection pour les stagiaires et apprentis qui témoignent de mauvais traitements. Le nombre de signalements est encore insuffisant. »
« Votre demande est satisfaite par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Retrait ou avis défavorable. »
« Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. »
« L’amendement n o 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. »
« Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». »
« Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d’approche. »
« M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue , vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! »
« Il vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »