Amendement n° 25 de M. Christophe Blanchet à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 411-1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons en vue de financer des chèques-vacances pour les bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret. « Les dons mentionnés au présent article n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire un amendement adopté en commission et à élargir le périmètre des donateurs et des bénéficiaires des chèques-vacances visés par l'article 1er bis. En l'état actuel, le texte donne la possibilité aux "particuliers non-salariés" de faire un don financier. L’objectif de cet amendement est d'ouvrir cette possibilité à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait c… (extrait)